Cour de cassation, arret, 1965-01-15, 60-70.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état, le désistement ne peut être considéré comme productif d'effet."

2. Sur la peremption de l'instance : Le tribunal a rejeté la demande de peremption de l'appel incident, affirmant que l'administration n'avait pas pu faire tomber son propre appel. Cela a été fondamental pour établir que la R.T.F. ne pouvait pas revendiquer la peremption.

> "L'administration, n'ayant pu faire tomber son propre appel, ne peut réclamer la peremption de l'appel incident."

3. Sur le grief de défaut de motif : Le tribunal a considéré que le grief de défaut de motif ne pouvait être retenu, car il avait suffisamment justifié sa décision en se fondant sur les faits et les circonstances du dossier.

Interprétations et citations légales

1. Droit au désistement : Le désistement d'appel est un acte unilatéral qui, selon la jurisprudence, n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie pour produire ses effets, sauf si des conditions spécifiques sont prévues. Dans cette affaire, le tribunal a interprété que l'absence d'acceptation et de mise en demeure rendait le désistement inopérant.

2. Peremption d'instance : La peremption d'instance est régie par des règles strictes qui stipulent que si une partie ne poursuit pas son action dans un délai déterminé, l'instance peut être déclarée périmée. Ici, le tribunal a jugé que la R.T.F. n'avait pas respecté ces conditions.

> "La peremption d'instance opposée à l'appel incident emportait la caducité de celui-ci."

En conclusion, la décision du tribunal d'Aix-en-Provence a été fondée sur une analyse rigoureuse des actes procéduraux et des droits des parties, en respectant les principes de droit applicables en matière de désistement et de peremption. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; \n\nQUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI 1954 ; \n\nQU'UNE DEMANDE DE LA R. T. F., EN PEREMPTION DE L'INSTANCE, FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, JURIDICTION DE RENVOI, SUIVANT JUGEMENT DU 6 JUIN 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; \n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1959) DONNE ACTE A LA R. T. F. DE CE QU'ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION MAIS REJETTE SA NOUVELLE DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE ET QUE LES EXPROPRIES N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRENDRE PARTI SUR CE DESISTEMENT ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE " ALORS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE A L'APPEL INCIDENT EMPORTAIT LA CADUCITE DE CELUI-CI ET LE DESISTEMENT TACITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'AVAIT PAS A ETRE SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT ET QUE, D'AILLEURS, LE DESISTEMENT MEME EXPRES DE L'APPEL PRINCIPAL PAR SUITE DE LA CADUCITE DE L'APPEL INCIDENT DU A LA PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ETAIT PARFAIT PAR LA SEULE MANIFESTATION DE VOLONTE DE CELUI QUI SE DESISTAIT ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCEPTE PAR LES INTIMES " ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE L'OFFRE DE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DES EXPROPRIES N'AVAIT PAS ETE SOMME DE CONCLURE, DECLARE QU'EN L'ETAT, LE DESISTEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTIF D'EFFET ET QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PU FAIRE TOMBER SON PROPRE APPEL, NE PEUT RECLAMER LA PEREMPTION DE L'APPEL INCIDENT ; \n\nQU'EN PRESENCE DE CES ENONCIATIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIF NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES AUTRES GRIEFS ELEVES PAR LE MOYEN NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; \n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, MAL FONDE DANS SA PREMIERE CRITIQUE, EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-70. 040. DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.