Cour de cassation, arret, 1965-01-15, 62-70.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précision sur le préjudice : La cour a souligné qu'elle avait pris en compte les différents éléments du préjudice subi par l'exproprié, ce qui a permis de répondre implicitement aux conclusions de l'appelant. Cela montre que la cour a respecté le principe selon lequel l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la cour a interprété cet article en considérant que la valeur des parcelles expropriées pouvait être estimée de manière globale, sans dissocier la valeur du sol de celle des plantations. Cela reflète une approche pragmatique de l'évaluation des biens expropriés, permettant de simplifier le processus d'indemnisation tout en respectant le droit à une indemnité juste.

En conclusion, la cour a validé la méthode d'évaluation adoptée par les juges du fond, affirmant que leur appréciation était justifiée et qu'elle répondait aux exigences légales en matière d'indemnisation pour expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961) A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE L'EXPLOITATION EXPROPRIEE, PAR CES MOTIFS QU'ON NE SAURAIT SUIVRE L'APPELANT DANS SA FACON DE DETERMINER LA VALEUR DES PARCELLES EXPROPRIEES, DISSOCIANT LA VALEUR DU SOL DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE CHAQUE ARBRE ET QUE LES PARCELLES, ETANT EN NATURE DE VERGERS, DEVAIENT ETRE ESTIMEES IN GLOBO, COMPTE TENU DE L'ETAT DES PLANTATIONS, DE LEUR AGE ET DE LA DUREE NORMALE DE LEUR PRODUCTIVITE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'EXPROPRIE, DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET LE JUGE DEVANT EN FIXER LE MONTANT COMPTE TENU DES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES AU TERRAIN EXPROPRIE, TELLES QUE LES PLANTATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE ESTIMEE IN GLOBO ET QUI REFUSE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, D'EVALUER L'INDEMNITE AU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN EXPROPRIE REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR L'EXPROPRIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS ET QUI ONT ENUMERE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE, ONT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.020. X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD.