Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 63-11.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation définitive créée par le bail : La cour d'appel a également noté que la situation résultant du bail consenti à un tiers et de l'installation de ce tiers comme fermier pouvait être considérée comme définitive. Cependant, ce raisonnement a été jugé insuffisant pour justifier le rejet de la demande d'astreinte.

3. Motivation insuffisante : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas légalement motivé sa décision, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt. La simple constatation de l'inaction de Scipion de Y... ne suffisait pas à justifier le rejet de la demande des époux X....

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions judiciaires : La jurisprudence exige que les décisions des cours d'appel soient dûment motivées. La Cour de cassation a rappelé ce principe en affirmant que "par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision". Cela souligne l'importance de la motivation dans le processus judiciaire.

3. Réintégration et astreinte : L'astreinte est un moyen de pression pour faire exécuter une décision de justice. La demande des époux X... visait à faire respecter leur droit à la réintégration, ce qui est un principe fondamental en matière de baux et de droits des locataires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et des obligations des bailleurs envers leurs locataires, tout en rappelant que l'inaction d'un bailleur ne peut être considérée comme une justification suffisante pour le rejet d'une demande d'astreinte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SCIPION DE Y... AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX X..., UN ARRET DU 4 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X..., PRESCRIT A SCIPION DE Y... DE PRENDRE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR PERMETTRE DE REINTEGRER PRATIQUEMENT LES LIEUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX ; \n\n\nQUE, DEVANT L'INACTION DE SCIPION DE Y..., LES EPOUX X... ONT DEMANDE SA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE JUSQU'A LEUR REINTEGRATION ; \n\n\nQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE EXECUTER L'ARRET ANTERIEUREMENT RENDU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE SCIPION DE Y... NE JUSTIFIE AVOIR PRIS AUCUNE MESURE SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR CETTE REINTEGRATION, ET QUE LA SITUATION CREEE PAR LE BAIL QU'IL A CONSENTI A UN TIERS ET PAR L'INSTALLATION DE CE TIERS COMME FERMIER SUR L'EXPLOITATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ; \n\n\nQUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-11. 430. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY.