Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 64-20.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contredit : La Cour a également souligné que l'article 169 du même code impose l'utilisation de la procédure de contredit pour soumettre à la juridiction d'appel un différend relatif à la compétence. En l'espèce, Dame X... n'avait pas respecté cette exigence procédurale.

3. Irrecevabilité de l'exception : En conséquence, la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Dame X..., justifiant ainsi sa décision sur la base des articles de procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 169 : Selon cet article, "pour soumettre à la juridiction d'appel un différend relatif à la compétence, la procédure de contredit doit être suivie". Cela renforce l'idée que les parties doivent suivre des étapes précises pour contester la compétence d'un tribunal.

- Surabondance des motifs : La Cour a noté que les motifs tirés de l'application de l'article 7 de la loi du 2 avril 1949, qui aurait pu justifier la compétence du juge des loyers, étaient superflus, car les motifs relatifs à la procédure étaient suffisants pour justifier la décision.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des règles de procédure dans le cadre des litiges, en soulignant que même des questions de compétence, qui peuvent sembler d'ordre public, doivent être soulevées dans les délais et selon les formes prescrites par la loi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 POUR SE PRONONCER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA LOCATION D'UN MEUBLE, ALORS QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE LOYERS ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'INCOMPETENCE POUVAIT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT MEME EN APPEL, ET QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT VERSE A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN MEUBLE CLASSE DANS LA CATEGORIE "LUXE" RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 DU MEME CODE IMPOSE, POUR SOUMETTRE A LA JURIDICTION D'APPEL UN DIFFEREND RELATIF A LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.081. DAME X... C/ DELEGATION DE ROUMANIE EN FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 446, P. 336.