Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 63-11.738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Un arrêt du 3 avril 1951 a constaté formellement le droit du C.C.F. à la prorogation légale."

2. Qualité de locataire : La cour a également noté que, malgré l'expiration des baux, les consorts X... ont continué à considérer le C.C.F. comme leur locataire, ce qui a été corroboré par des demandes de révision du loyer introduites par les consorts en 1948 et 1950.

> "Après l'expiration de ses baux, à la date du 1er octobre 1937, le C.C.F. a toujours été considéré par les consorts X... comme leur locataire."

3. Absence de motifs de non-renouvellement : La cour a jugé que les consorts X... ne justifiaient d'aucun motif grave et légitime pour s'opposer au renouvellement du bail, répondant ainsi aux arguments soulevés par les propriétaires.

> "Les consorts X... ne justifient d'aucun motif grave et légitime à l'encontre de leur locataire."

Interprétations et citations légales

> "La cour a décidé, par une exacte interprétation de l'article 41 du décret du 30 septembre 1953, que le C.C.F., titulaire de baux prorogés, était recevable en sa nouvelle demande."

2. Motifs de non-renouvellement : La cour a également appliqué le principe selon lequel les motifs de non-renouvellement doivent être graves et légitimes. La décision souligne que les consorts X... n'ont pas réussi à établir de tels motifs, ce qui est essentiel pour justifier un refus de renouvellement.

> "La cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions visant l'ensemble des griefs qui lui étaient soumis."

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Orléans a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits des parties en matière de baux commerciaux, en respectant les principes établis par la jurisprudence antérieure et les textes législatifs en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, AUDIENCE SOLENNELLE, LE 12 DECEMBRE 1962), LES CONSORTS X... AYANT ETE, APRES DE NOMBREUSES PROCEDURES, ASSIGNES PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.), LOCATAIRE DE LOCAUX LEUR APPARTENANT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1957, LES A DEBOUTES DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, ECARTANT LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR EUX A LA DEMANDE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE ETAIT RECONNU ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE PARTIELLEMENT CASSE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR LE RENVOI PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION D'AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, EN RAISON DE CE QUE LE DROIT A PROROGATION AURAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU A L'ANCIEN LOCATAIRE - ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DU BENEFICE DE LA PROROGATION ETAIT LEGALEMENT INDEPENDANTE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL - ET ALORS QUE POUR ECARTER L'OBJECTION TIREE DU DEFAUT DE TITRE LOCATIF ENTRE L'EXPIRATION DES BAUX ET LE DEBUT DES REGIMES DE PROROGATION, LA COUR S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT FIXER LE LOYER PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION, CIRCONSTANCE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE AU C.C.F. DE LA QUALITE DE LOCATAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES A CET EGARD SANS REPONSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'UN ARRET DU 3 AVRIL 1951 A CONSTATE FORMELLEMENT LE DROIT DU C.C.F. A LA PROROGATION LEGALE, D'AUTRE PART, ET SUIVANT UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'APRES L'EXPIRATION DE SES BAUX, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1937, LE C.C.F. A TOUJOURS ETE CONDIDERE PAR LES CONSORTS X... COMME LEUR LOCATAIRES, ET QU'EN 1948 ET 1950 CEUX-CI ONT INTRODUIT DES DEMANDES DEVANT LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR FAIRE AUGMENTER LE PRIX DU LOYER ;\n\n\n\n QUELLE A EN OUTRE, PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES CONSORTS X..., QUE LE C.C.F., TITULAIRE DE BAUX PROROGES, ETAIT RECEVABLE EN SA NOUVELLE DEMANDE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AU C.C.F. DROIT AU RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX, SANS RETENIR LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QU'EN CONFIRMANT A CET EGARD LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, LES JUGES ONT MANQUE A L'OBLIGATION OU ILS ETAIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT POUR LA PREMIERE FOIS DES FAITS DONT LA PREMIERE JURIDICTION N'AVAIT PU CONNAITRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE LES CONSORTS X... NE JUSTIFIENT D'AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DE LEUR LOCATAIRE", LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISANT L'ENSEMBLE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.738. CONSORTS X... C/CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET SAINT-MARC.