Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 61-11.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation du C.C.F. : Les consorts X... ont soutenu que le C.C.F. avait renoncé à son droit de renouvellement. Cependant, la cour a constaté que le C.C.F. avait réitéré ses demandes de renouvellement, ce qui démontre son intention de ne pas renoncer à ses droits.

3. Prescription et exceptions : Concernant la prescription de l'action et la renonciation, la cour a noté que les consorts n'avaient pas précisé quelle prescription ils invoquaient. De plus, l'arrêt a répondu à la question de la renonciation, indiquant que le C.C.F. avait maintenu ses demandes de renouvellement durant les prorogations légales.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée, stipulant que les décisions judiciaires ont force obligatoire entre les parties. La cour a souligné que les dispositions de l'arrêt du 8 janvier 1957, qui reconnaissaient le C.C.F. comme locataire, n'ont pas été affectées par la cassation, renforçant ainsi la position du C.C.F.

3. Loi du 31 décembre 1948 : Cette loi a été mentionnée pour illustrer que le C.C.F. a agi dans le cadre légal de renouvellement des baux commerciaux, ce qui a été déterminant pour la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi des consorts X..., considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés sur des bases juridiques solides.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1960), LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A PARIS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.), SUIVANT BAUX DE 1913 ET 1919 VENUS A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1937 ;\n\n\n\n QU'APRES DE MULTIPLES PROCEDURES INTERVENUES SUR DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DE CES BAUX, PROCEDURES DONT L'UNE, MARQUEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 3 FEVRIER 1943 QUI RECONNAISSAIT AU C.C.F. LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, FUT SUIVIE D'UN ACCORD DES PARTIES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1945 SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, MAIS SANS TOUTEFOIS QU'UN BAIL FUT ETABLI EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS X... FORMERENT CONTRE LEUR LOCATAIRE, EN REPONSE A UNE DEMANDE EN REPETITION DE LOYER INTENTEE PAR LUI, UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1937 AU 1ER JANVIER 1948 AU COURS DE LAQUELLE IL N'AURAIT ETE QU'UN OCCUPANT SANS TITRE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT QUI REJETAIT CETTE PRETENTION, LES CONSORTS X... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE C.C.F. N'AURAIT PAS PERDU LA QUALITE DE LOCATAIRE AINSI QUE L'AVAIT DECIDE EN DERNIER LIEU UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 JANVIER 1957 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 16 MAI 1955, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LOCATAIRE NE SERAIT REDEVABLE QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS L'AN PAR ELLE VERSEE ET LE CHIFFRE DES LOYERS ARBITRE PAR UN EXPERT ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1960 DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1957 PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'ILS REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL, SAISIE EN MEME TEMPS DE L'APPEL FORME CONTRE DEUX ORDONNANCES AYANT FIXE POUR LA PERIODE 1937-1948 LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX OCCUPES PAR LE C.C.F. APRES EXPIRATION EN 1937 DE DEUX BAUX DONT IL AVAIT ETE TITULAIRE, D'AVOIR CONFIRME LESDITES ORDONNANCES ALORS QUE POUR STATUER SUR L'HOMOLOGATION DE RAPPORTS D' EXPERTISE DEPOSES DEPUIS PLUS DE DIX ANX, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE A CET EGARD AUSSI SUR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 JANVIER 1957, CASSE LE 21 DECEMBRE 1960 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ETE MAINTENUES D'APRES LE REJET DES MOYENS INUTILEMENT PROPOSES ;\n\n\n\n OR ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, SECTION COMMERCIALE, PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1960, A REJETE LE MOYEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LA COUR DE PARIS CONSTATAIT QUE LE C.C.F. AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LOCATAIRE ET LUI AVAIT, EN SE REFERANT A UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR DU 3 AVRIL 1951 DEVENU DEFINITIF, RECONNU LE BENEFICE DES LOIS DE PROROGATION ;\n\n\n\n QU'ELLE N'A PRONONCE LA CASSATION DUDIT ARRET DU 8 JANVIER 1957 QUE SUR LE MOYEN REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES XONSORTS X... SOUTENAIENT QUE LES LOCAUX LOUES AU C.C.F. ACCESSOIRES D'UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL, N'AVAIENT PAS ETE LOUES AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, EN VUE D'UNE EXPLOITATION JOINTE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU SE REFERER, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1957 NON ATTEINTES PAR LA CASSATION, ET QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS EN LEURS PREMIERES BRANCHES SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ;\n\n\n\n QUE CE REJET DISPENSE DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN CONCERNANT LE MODE D'EVALUATION DES INDEMNITES D'OCCUPATION ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES DEUX ORDONNANCES RENDUES SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX OCCUPES PAR LE C.C.F. ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES EXCEPTIONS TIREES PAR LES CONSORTS X... DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ET DE LA RENONCIATION DU C.C.F. ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE CONCLUSIONS, TELLES QUE REPRODUITES A L'ARRET, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI Y AIENT PRECISE QUELLE PRESCRIPTION ILS INVOQUAIENT ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT UNE PRETENDUE RENONCIATION DU C.C.F. EN ENONCANT QUE "DURANT LES PROROGATIONS LEGALES DES BAUX COMMERCIAUX, LE C.C.F. A REITERE SES DEUX PREMIERES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, MONTRANT AINSI QU'IL N'ENTENDAIT PAS RENONCER A CE RENOUVELLEMENT D'AILLEURS RESERVE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948" ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.497. CONSORTS X... C/ CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 423, P. 387.