Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 63-11.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de Raymond X... : La Cour a noté que Raymond s'était comporté comme le seul titulaire de l'exploitation, tant vis-à-vis de son père que des autorités et organismes agricoles. Cela a renforcé la présomption de l'existence du bail.

3. Propriété du cheptel : La Cour a également pris en compte que le cheptel appartenait à la communauté conjugale entre Raymond et sa femme, et que Raymond payait les primes d'assurances relatives à la responsabilité de l'exploitation. Cela a contribué à établir la réalité de la location.

Interprétations et citations légales

- Preuve par possession : La prise de possession effective et l'exploitation des terres par Raymond X... depuis 1948 constituent un commencement d'exécution du bail, même en l'absence de paiement de fermage. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 1714 du Code civil, qui stipule que "le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'un bien, pour un temps et moyennant un prix".

- Comportement comme preuve : Le comportement de Raymond vis-à-vis des tiers, en tant que seul exploitant, renforce la présomption de l'existence du bail. Cela fait écho à l'article 1134 du Code civil, qui précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

En conclusion, la Cour a pu statuer sur l'existence du bail verbal en se fondant sur des éléments de fait et des présomptions, sans violer les textes de loi applicables, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI 1960, DATE DU DECES DE RAYMOND X..., SA VEUVE AVAIT LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN 1957 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONSIDERATIONS DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES DE CETTE DECISION NE CARACTERISENT PAS SUFFISAMMENT LA REALITE DE LA LOCATION ALLEGUEE, AU REGARD, NOTAMMENT, DE CETTE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE LEGALE DE CELLE-CI QUI CONSISTE EN LA STIPULATION ET EN LE VERSEMENT EFFECTIF DE FERMAGES, DONT AU SURPLUS, LE MONTANT N'ETAIT PAS MEME INDIQUE PAR LA SOI-DISANT LOCATAIRE, AUCUN LIEN NECESSAIRE NE FAISANT PAR AILLEURS, Z..., ET CE SPECIALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES RAPPORTS DE FAMILLE, LA QUALITE JURIDIQUE DE LOCATAIRE DE LA SITUATION DE DIRIGEANT DE FAIT DE L'EXPLOITATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE PAYEMENT DE FERMAGE S'EXPLIQUAIT PAR L'IMPOSSIBILITE MORALE DU FILS D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE SON PERE ; \n\n\nQU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE DU BAIL RESULTE NON SEULEMENT DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX ET DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES PAR RAYMOND X... DEPUIS 1948 MAIS DE CE QUE CE PRENEUR S'EST COMPORTE, AU VU DE SON PERE ET A L'EGARD DE TOUS, AUTORITES ET ORGANISMES DE COOPERATION AGRICOLE, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, COMME LE SEUL TITULAIRE DE L'EXPLOITATION ; \n\n\nQUE LE CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR LA FERME APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE CONJUGALE ENTRE RAYMOND X... ET SA FEMME, ET ENCORE DU FAIT QUE RAYMOND X... PAYAIT LES PRIMES D'ASSURANCES DES POLICES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CEUX CAUSES AUX TIERS ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS COMPLETAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 134. CONSORTS X... C / CONSORTS X...- Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. TALAMONET TETREAU.