Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 62-13.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Concernant l'article 1384, alinéa 1er, la Cour a affirmé que les époux X... devaient démontrer que le cyclomoteur avait été, d'une manière ou d'une autre, l'instrument du dommage. La Cour a noté que l'intervention du cyclomoteur dans la production du dommage n'était pas certaine et a attribué la cause de l'accident au manque de maîtrise de X....

3. Absence de contradiction : La Cour d'appel a également précisé qu'elle n'avait pas contredit les éléments de la cause et avait répondu aux conclusions des parties, renforçant ainsi la légitimité de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Cet article énonce que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Les époux X... devaient démontrer que le cyclomoteur avait été l'instrument du dommage, ce qui a également échoué.

3. Conclusion de la Cour : La Cour a statué que l'accident était dû au "manque de maîtrise de X...", ce qui a conduit à un rejet du pourvoi. La décision a été fondée sur l'absence de preuve de la faute de Y... et sur l'absence de lien de causalité entre le cyclomoteur et l'accident.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des exigences légales en matière de responsabilité délictuelle, confirmant ainsi le rejet de la demande des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, FREINA BRUSQUEMENT ET OBLIQUA A GAUCHE, A LA HAUTEUR D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE DEBOUCHANT A SA DROITE ; \n\n\nQUE LA VOITURE SORTIT DE LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN CHAMP ; \n\n\nQUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ; \n\n\nATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE GILLES Y... QUI AVAIT CIRCULE SUR LE CHEMIN PRIVE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET SOUTENANT QUE C'ETAIT A SA VUE ET AU MOMENT OU IL ATTEIGNAIT LA ROUTE QUE X... AVAIT, POUR L'EVITER, FAIT LA MANOEUVRE QUI AVAIT ENTRAINE LE RENVERSEMENT DE L'AUTOMOBILE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A GERARD Y... PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE GILLES ET A LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE " SON ASSUREUR ; \n\n\nATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN DENATURANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CONSTAT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, EN ECARTANT UN TEMOIGNAGE SANS INDIQUER SI C'ETAIT POUR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT ET SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE QUE X..., N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1382, LES EPOUX X... DEVAIENT ETABLIR LA FAUTE DU JEUNE Y... ; \n\n\nQUE POUR POUVOIR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ILS DEVAIENT DEMONTRER QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'AUCUN DES TEMOINS N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER QU'EN ARRIVANT SUR LA ROUTE LE JEUNE Y..., AVAIT EMPIETE SUR CELLE-CI ET GENE X... DANS LA CONDUITE DE SA VOITURE, ENONCE QUE LA FAUTE DU JEUNE HOMME N'ETAIT PAS PROUVEE, QUE L'INTERVENTION DU CYCLOMOTEUR DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE UNIQUE, LE MANQUE DE MAITRISE DE X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ACTES DE PROCEDURE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; \n\n\nNO 62-13. 202. EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 145, P. 105.