Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui a confirmé le jugement prononçant le divorce de DAME X... au profit de celle-ci. X... contestait la décision en demandant un sursis à statuer sur la demande en divorce jusqu'à ce qu'une demande en nullité de mariage qu'il avait introduite soit tranchée. La Cour d'appel a refusé ce sursis, estimant que le mariage subsiste tant que sa nullité n'est pas prononcée et que la demande de nullité n'avait pour but que de faire obstacle à la demande de divorce. De plus, X... soutenait que les griefs retenus contre lui étaient excusés par le comportement de sa femme, mais la Cour a jugé que même si ces griefs étaient établis, ils ne justifiaient pas son attitude.
Arguments pertinents
1. Refus de sursis à statuer : La Cour d'appel a observé que "le mariage subsiste tant que sa nullité n'a pas été prononcée" et a conclu que la demande en nullité n'avait d'autre but que de faire échec à la demande en divorce. Cela souligne que le mariage doit être considéré comme valide jusqu'à ce qu'une décision de nullité soit rendue, ce qui justifie le refus de sursis.
2. Caractère fautif des faits reprochés : Concernant les griefs invoqués par X..., la Cour a affirmé que "même s'ils avaient été établis, les griefs reprochés à la femme n'étaient pas de nature à justifier l'attitude du mari". Cela signifie que la Cour a estimé que les comportements de la femme, même s'ils étaient réels, ne pouvaient pas excuser les fautes du mari.
Interprétations et citations légales
1. Sur le sursis à statuer : La décision repose sur le principe selon lequel le mariage est présumé valide tant qu'il n'est pas déclaré nul. Ce principe est fondamental en droit matrimonial, et la Cour a appliqué ce principe pour justifier son refus de sursis. Cela peut être interprété à la lumière de l'article 180 du Code civil, qui stipule que "le mariage peut être annulé pour des causes déterminées par la loi", mais tant que cette annulation n'est pas prononcée, le mariage est considéré comme existant.
2. Sur les comportements des époux : La Cour a considéré que les griefs invoqués contre le mari ne justifiaient pas son comportement. Cela renvoie à l'article 242 du Code civil, qui permet le divorce pour faute lorsque l'un des époux a commis des actes contraires aux devoirs du mariage. La Cour a ainsi affirmé que "le caractère fautif des faits relevés contre le mari" était suffisant pour prononcer le divorce, indépendamment des comportements de l'épouse.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué les principes du droit matrimonial en refusant le sursis et en prononçant le divorce.