Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 59-10.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "TANT PAR LA CONSTATATION PAR EUX FAITE, QUE LES CONTRAINTES PORTAIENT SUR DES SOMMES, POUR PARTIE, NON EXIGIBLE OU DEJA PAYEES..."

2. Exigibilité des majorations : La Cour a également précisé que la demande de remise des majorations de retard ne suspendait pas l'exécution des cotisations principales, ce qui signifie que la Caisse pouvait toujours exiger le paiement des cotisations, indépendamment de la demande de remise.

> "LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMULEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 BIS, N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DU PRINCIPAL DES COTISATIONS."

Interprétations et citations légales

> "SI LA MISE EN DENEURE OU L'AVERTISSEMENT [...] RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER [...] PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE."

2. Conséquences de la demande de remise : La Cour a mis en avant que la demande de remise de majorations ne suspendait pas l'exigibilité des cotisations principales, ce qui est fondamental pour comprendre la portée des obligations de paiement en matière de cotisations de sécurité sociale.

> "LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS [...] N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DU PRINCIPAL DES COTISATIONS."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction entre les cotisations et les majorations de retard, ainsi que la nécessité de respecter les procédures de recouvrement des créances sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AYANT DECERNE DEUX CONTRAINTES, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD, CONTRE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, DECLARE, DANS SON DISPOSITIF LES OPPOSITIONS FAITES A CES CONTRAINTES, SUFFISAMMENT MOTIVEES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR LA CONSTATATION PAR EUX FAITE, QUE LES CONTRAINTES PORTAIENT SUR DES SOMMES, POUR PARTIE, NON EXIGIBLE OU DEJA PAYEES, QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EXPOSANT QUE LES MOYENS D'OPPOSITION FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SOMMES REELLEMENT DUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE QUE LES OPPOSITIONS ETAIENT REGULIEREMENT MOTIVEES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 BIS, PREMIER ET DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, SI LA MISE EN DENEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE, RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA, LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMULEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 BIS, N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DU PRINCIPAL DES COTISATIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT DECERNE DEUX CONTRAINTES POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD, CONTRE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE, LA DECISION EN A PRONONCE L'ANNULATION, MAIS A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A LA CAISSE UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'ELLE PRECISEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR ANNULER LESDITES CONTRAINTES, QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, AVAIENT ETE DELIVREES POUR AVOIR, A LA FOIS PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDE DE REMISE DE CES MAJORATIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR FAISAIT OBSTACLE A LEUR EXIGIBILITE ;\n\n\n\n ET QU'UNE CONTRAINTE NE POUVAIT ETRE VALIDEE EN PARTIE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ANNULE LES CONTRAINTES DELIVREES A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 MAI 1959 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.008. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :\n\n M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 123, P. 90 ;\n\n17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 648, P. 484.