Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 63-20.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a également souligné que le premier juge avait contesté les faits ayant fait l'objet d'une décision pénale, ce qui constitue une violation de l'autorité de la chose jugée. La Cour a indiqué que le premier juge aurait dû respecter les faits tels qu'établis par la décision pénale.

Interprétations et citations légales

- Article 4 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article traite des obligations des locataires et des conditions de maintien dans les lieux. Il stipule que le non-respect des obligations locatives peut entraîner la déchéance du droit au maintien dans les lieux.

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un locataire peut être déclaré de mauvaise foi, notamment en cas de violation grave de ses obligations.

La Cour d'appel a interprété ces articles en considérant que la violence exercée par Dame X... à l'encontre de la concierge, qui était dans son droit d'intervenir, constituait une violation grave des obligations locatives. Cela a permis de justifier la décision de déchéance du droit au maintien dans les lieux.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations locatives et sur le respect de l'autorité de la chose jugée, renforçant ainsi la protection des préposés des propriétaires dans le cadre de leur mission de maintien de l'ordre dans les immeubles.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QUE LA SCENE DE VIOLENCE INTERVENUE LE 4 OCTOBRE 1960 ENTRE DAME X... LOCATAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE... A PARIS APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DAME A... CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE DE VIOLENCE QU'ON LUI ATTRIBUAIT PUISQU'AUSSI BIEN LA CONCIERGE QUI PRETENDAIT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PLANCHE NE S'ETAIT FAIT VISITER PAR UN DOCTEUR QUE DEUX JOURS APRES, ET QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE DECLARER LES EPOUX X... OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PREMIER JUGE AURAIT CONTESTE LES FAITS MEME AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECISION PENALE ET FAIT AINSI UNE CRITIQUE DE L'ARRET DE LA COUR, AU MEPRIS DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LUI EN TANT QUE CHOSE JUGEE, ET QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME EN CONTESTANT LES FAITS DE LA CAUSE, QU'ILS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE DECLARER LES EPOUX X... OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AFFIRMER QUE CELUI-CI AVAIT VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DE LA COUR ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI LES FAITS LITIGIEUX ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE DECLARER LES EPOUX X... OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES JUGES QUI AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMIS, SI LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER OU NON LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEVAIENT EXAMINER DE FACON CONCRETE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NE POUVAIENT SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 OCTOBRE 1960 UNE ALTERCATION S'EST PRODUITE ENTRE UN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET UN DES FILS DES EPOUX X... A PROPOS DE L'ENCOMBREMENT CAUSE PAR LA BICYCLETTE DE CE DERNIER ; \n\n\nQUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, DAME A... AGEE DE 70 ANS, INTERVINT, POUR RAMENER LE CALME, MAIS QUE DAME X..., PRENANT FAIT ET CAUSE POUR SON FILS, LA FRAPPA, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AU VISAGE ET A L'EPAULE GAUCHE, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, QUI ONT MOTIVE UNE CONDAMNATION PENALE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L'IMMEUBLE LE BON ORDRE ET LA TRANQUILLITE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20. 162. DAME X... C / CONSORTS Y...- Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. RYZIGER ET COMPAIN.