Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 63-13.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévisibilité des maux : Bien que les maux de la veuve soient liés à son âge, cela ne signifie pas qu'ils étaient prévisibles au moment de la reprise du bien. La cour a noté que "le fait que les maux dont elle souffrait fussent inhérents à son âge n'implique pas qu'ils en étaient la conséquence nécessaire".

3. Exploitation antérieure : La veuve avait pu exploiter le bien pendant huit ans, ce qui montre qu'il n'y avait pas de prédisposition à l'incapacité de gérer le bien au moment de la reprise.

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : "Seule la maladie sans durée et sans gravité ne constituait pas un cas de force majeure". Cette citation souligne l'importance de la gravité et de l'imprévisibilité de l'événement pour qualifier un empêchement de force majeure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que la maladie de la veuve, bien que liée à son âge, était suffisamment grave pour constituer un cas de force majeure, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X... et la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS EN 1953 UN BIEN VITICOLE A SON METAYER X..., VEUVE Y...L'A EXPLOITE PENDANT HUIT ANS ; \n\n\nQU'EN 1961, AGEE DE 85 ANS ET MALADE, ELLE A VENDU CE BIEN ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE " SEULE LA MALADIE SANS DUREE ET SANS GRAVITE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A EN AUCUN DE SES MOTIFS DEMONTRE QUE LA MALADIE DE LA BAILLERESSE AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUI, SEUL, POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUE LES MAUX DONT SOUFFRAIT LA BAILLERESSE ETAIENT INHERENTS A SON AGE ET QUE DES LORS ILS ETAIENT PREVISIBLES A L'EPOQUE DE LA REPRISE, CE QUI EMPECHAIT DE LEUR CONFERER LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LA MALADIE DE VEUVE Y...NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET DONC DE CONTINUER A S'OCCUPER DE LA GESTION DE SES BIENS, A ETABLI LE CARACTERE IRRESISTBLE DE L'EMPECHEMENT DE LA BAILLERESSE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES MAUX DONT ELLE SOUFFRAIT FUSSENT INHERENTS A SON AGE, N'IMPLIQUE PAS QU'ILS EN ETAIENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET QU'ILS FUSSENT PREVISIBLES LORS DE LA REPRISE ALORS SURTOUT QUE LA BAILLERESSE A PU, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EXPLOITER LE BIEN REPRIS PENDANT HUIT ANS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-13. 158. X...C / EPOUX Z...- Y...-A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 401, P. 292.