Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 64-10.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'accord pour le transport en convalescence : Concernant le transport de Paris à Ampigny-le-Sec, la Caisse a fait valoir qu'elle n'avait pas donné son accord sans réserve pour ce déplacement, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision. La Cour a noté que la Commission de première instance n'avait pas répondu à cet argument, ce qui a conduit à une absence de justification légale de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 58 du règlement intérieur de la Caisse : Cet article précise que les frais de déplacement imposés à la victime pour se soumettre à son traitement sont également pris en charge. Cependant, la Caisse a souligné qu'elle n'avait pas donné son accord pour le déplacement vers Ampigny-le-Sec sans réserve, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de remboursement pour ce trajet. La Cour a noté que la Commission de première instance n'avait pas suffisamment pris en compte cet aspect, ce qui a conduit à une décision non justifiée.

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ASSURE X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL DE SECLIN (NORD) A UN HOPITAL DE PARIS AU MOTIF QUE X... JUSTIFIAIT QUE SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SONT REMBOURSES QU'A CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, CONDITIONS QUI NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... (JACQUES), DOMICILIE... A MALAKOFF (SEINE) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 NOVEMBRE 1960, ALORS QU'IL AVAIT ETE ENVOYE PAR SON EMPLOYEUR EN MISSION DANS LA REGION DU NORD ; \n\n\nQUE SOIGNE TOUT D'ABORD PENDANT QUELQUES JOURS A L'HOPITAL DE SECLIN (NORD), LIEU DE L'ACCIDENT, IL A ETE ENSUITE TRANSFERE A L'HOPITAL PEAN A PARIS, QU'A L'EXPIRATION DES SOINS DONNES DANS CET ETABLISSEMENT, X... ETAIT ENCORE HORS D'ETAT DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ; \n\n\nATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENANT COMPTE DE CE QUE SELON L'ARTICLE 55 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, LES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE RETOUR DE LA VICTIME DE L'HOPITAL A SON DOMICILE SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DES QUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SE DEPLACER DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE, A PU DECIDER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DE X... EN AMBULANCE DE L'HOPITAL DE SECLIN A L'HOPITAL PEAN A PARIS DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE, LE TRANSFERT AYANT EU POUR EFFET DE LE RAPPROCHER DE SON DOMICILE ; \n\n\nQU'EN EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET EN L'ABSENCE DE SON HOSPITALISATION A PARIS, LA CAISSE EUT DU SUPPORTER LES FRAIS, AU MOINS, EQUIVALENTS, DU TRANSFERT DE X... DE L'HOPITAL DE SECLIN A SON DOMICILE A MALAKOFF ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EGALEMENT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL PEAN A PARIS A AMPIGNY-LE-SEC (COTE-D'OR) OU IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LA CAISSE A PASSER SA CONVALESCENCE AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 58 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, SONT SUPPORTES PAR CELLE-CI LES FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES A LA VICTIME POUR SE SOUMETTRE A SON TRAITEMENT ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT DONNE A X... LE 17 FEVRIER 1961, SON ACCORD POUR QU'IL SE RENDE EN CONVALESCENCE A AMPIGNY-LE-SEC (COTE-D'OR) QUE SOUS RESERVE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT RESTERAIENT A LA CHARGE DE L'ASSURE ET QUE DES LORS CELUI-CI DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR SE RENDRE DANS UN LIEU DE CONVALESCENCE CHOISI PAR LUI DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL ; \n\n\nATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE MAIS SEULEMENT DU CHEF CONCERNANT LES FRAIS DE TRANSPORT DE PARIS A AMPIGNY-LE-SEC, RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 64-10. 170. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 604, P. 443. SUR LE NO 2 : 18 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 304, P. 251.