Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 64-10.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ouverture exceptionnelle du garage : La Cour a noté que l'ouverture du garage le dimanche était liée à un événement professionnel (le Rallye de Monte-Carlo), ce qui renforce le lien entre l'accident et l'activité professionnelle de X...

3. Essai de véhicule : L'accident s'est produit alors que X... procédait à l'essai d'une voiture livrée, ce qui fait partie intégrante de ses fonctions de garagiste. La Cour a ainsi rejeté l'argument selon lequel l'accident serait survenu dans un cadre personnel ou récréatif.

Interprétations et citations légales

La Cour d'Appel a appliqué cette définition en précisant que :

- "X... avait ouvert le garage de la société dont il était directeur, toute la journée, en raison du passage dans la localité d'un important rallye." Cela montre que l'accident était directement lié à son activité professionnelle.

- "C'était au cours de ce travail qu'il avait été blessé." Cette affirmation renforce l'idée que l'accident ne peut être dissocié de l'exercice de ses fonctions.

La Cour a également écarté la présomption de causalité, en soulignant que l'accident était survenu dans un cadre professionnel et non dans des circonstances personnelles, ce qui est crucial pour la qualification d'accident du travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant que l'accident survenu à X... était bien un accident du travail, donnant ainsi droit aux prestations légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF DU 29 NOVEMBRE 1963, JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE X... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1962 ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS LEGALES, AU MOTIF QUE GARAGISTE DE METIER, L'INTERESSE AURAIT OUVERT EXCEPTIONNELLEMENT SON GARAGE LE DIMANCHE EN RAISON DU PASSAGE DU RALLYE DE MONTE-CARLO ET QU'IL AUR AIT ETE BLESSE AVEC UN VEHICULE QU'IL VENAIT DE METTRE AU POINT ET ESSAYAIT EN VUE DE VERIFIER SES PERFORMANCES, ALORS QUE TOUT SALARIE, DEMEURAT-IL INTERESSE OU PREOCCUPE A TOUT INSTANT PAR SON ETAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AU TRAVAIL A TITRE PERMANENT ET QUE LA COUR AYANT ELLE-MEME ADMIS QUE LA PRESOMPTION DE CAUSALITE DEVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT QUALIFIER D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVENAIT DANS DES CIRCONSTANCES INCONNUES, AU VOLANT D'UNE VOITURE PRIMITIVEMENT PRESENTEE COMME CELLE D'UN CLIENT, PUIS RECONNUE MODELE DE PRESENTATION SUR LEQUEL, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE GARAGISTE SE LIVRAIT DANS SON INTERET PERSONNEL PAR CURIOSITE ET PLAISIR A DES EXPERIENCES DE VITESSE, QUE SA PROFESSION CONDAMNAIT AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN VEHICULE EN RODAGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ANALYSEE SANS LA DENATURER, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, CET ASSURE SOCIAL PRESIDENT DE LA SOCIETE BERRY AUTOMOBILE, AVAIT OUVERT LE GARAGE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRECTEUR, TOUTE LA JOURNEE, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE ; \n\n\nQUE L'APRES-MIDI, EXERCANT AINSI SON ACTIVITE NORMALE DE GARAGISTE, IL AVAIT ETE AMENE A PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LUI ETRE LIVREE SORTANT DE L'USINE ; \n\n\nQUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE BLESSE ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT ETE ALORS VICTIME D'UN ACCIDENT AU TEMPS, AU LIEU ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXCIPER A SON PROFIT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 64-10. 150. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE.