Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 janvier 1964 par la cour d'appel de Rennes, qui avait statué sur l'appel d'une ordonnance de référé déclarant le juge des référés incompétent. Cette ordonnance avait été rendue en raison d'une contestation sérieuse soulevée par les époux A... concernant le montant du loyer légal. La cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, estimant qu'il devait être formé par requête présentée par un avocat à la cour de cassation, et non par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Forme du pourvoi : La cour de cassation a rappelé que, conformément à l'article 15 de la loi du 23 juillet 1947, le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en dernier ressort doit être formé par une requête en forme de vu d'arrêt, signée par un avocat. La non-conformité à cette exigence entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
> "IL EST SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE."
2. Nature de l'ordonnance : La cour a précisé que l'ordonnance de référé contestée avait été rendue par un juge des référés de droit commun, et non par un juge des loyers, ce qui a des implications sur la compétence et la procédure à suivre pour le pourvoi.
> "DE TOUTE EVIDENCE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ET NON PAR LE JUGE DES LOYERS."
3. Compétence de la cour d'appel : La cour a souligné que, saisie de l'appel d'une ordonnance déclarant un juge incompétent, la cour d'appel devait se prononcer comme juridiction de droit commun, ce qui a conduit à la nécessité d'un pourvoi formé selon les règles applicables à cette juridiction.
> "LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE, S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE ELLE-MEME COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN."
Interprétations et citations légales
L'article 15 de la loi du 23 juillet 1947 est central dans cette décision, car il établit les conditions formelles pour le dépôt d'un pourvoi en cassation. Cette exigence de forme vise à garantir que les pourvois soient traités par des avocats qualifiés, assurant ainsi la rigueur et la compétence dans le traitement des affaires devant la cour suprême.
- Loi du 23 juillet 1947 - Article 15 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être formé par requête signée par un avocat, ce qui est essentiel pour la recevabilité du pourvoi.
La décision de la cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures établies, non seulement pour assurer la bonne administration de la justice, mais aussi pour protéger les droits des parties en litige. En l'espèce, le non-respect de la forme requise a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi, soulignant ainsi la rigueur des exigences procédurales en matière de cassation.