Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 61-11.784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de renouvellement du bail : Concernant le renouvellement du bail, la cour a précisé que, selon la législation en vigueur, le droit de renouvellement s'étendait aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions avaient été édifiées, mais uniquement si celles-ci avaient été réalisées avec le consentement du propriétaire. La cour a conclu que "les constructions élevées par X..., même au cours de baux précédents, ne pouvaient lui ouvrir droit au renouvellement de bail que si elles avaient été élevées ou exploitées avec l'accord exprès de la bailleuse".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 30 septembre 1953 - Article 1er, 2° : Cet article précise que le droit de renouvellement s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées, à condition qu'elles aient été réalisées avec le consentement du propriétaire. La cour a appliqué cette disposition en affirmant que "la location du 9 décembre 1956 portait sur 'une parcelle de terrain'" et que le droit au renouvellement dépendait de l'accord de la commune pour les constructions.

En conclusion, la cour d'appel a fondé sa décision sur une interprétation stricte des textes de loi applicables, en soulignant l'importance du consentement du propriétaire pour le renouvellement du bail, et a rejeté les arguments de X... concernant la nature des constructions et leur antériorité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE (MANCHE), A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG A ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 QUI EST PRODUIT, UNE ENQUETE AFIN DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE SUR LE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS POUR SON INDUSTRIE DANS DES CIRCONSTANCES IMPLIQUANT L'ACCORD DE LA COMMUNE PROPRIETAIRE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A ORDONNE SON EXPULSION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE SURTAINVILLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'INSTANCE, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AVANT D'ORDONNER L'ENQUETE, LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 AVAIT STATUE SUR UN POINT DE FOND QUI ETAIT EN DEBATS EN DECIDANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN BAIL COMMERCIAL, COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DE SORTE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RENDU SA DECISION INFIRMATIVE AUX MOTIFS QUE LE BAIL DU 9 DECEMBRE 1956, BIEN QUE CONSECUTIF A DES BAUX ANTERIEURS, DEVAIT ETRE EXAMINE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE X... EUT IMPLANTE DES CONSTRUCTIONS AU COURS DE BAUX SUCCESSIFS ET QUE LA NATURE DE LA LOCATION DEPENDAIT DE SA DESTINATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE X... SOUTENAIT QUE LES CONSTRUCTIONS AYANT ETE EDIFIEES ANTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1956, LE BAIL DE CETTE DATE N'AVAIT PLUS POUR OBJET UN TERRAIN NU, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LES DIRES DE X... SUR L'ANTERIORITE DES CONSTRUCTIONS ETAIENT EXACTS ET QUELLE ETAIT, A LA DATE DU BAIL, LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CHOSE LOUEE, L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DE LA COMMUNE POUR EDIFIER DES CONSTRUCTIONS N'AYANT LIEU QUE SI LE BAIL AVAIT POUR OBJET UN TERRAIN NU ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER, 2O DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI REGISSAIT LE LITIGE, LE DROIT DE RENOUVELLEMENT S'ETEND AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EDIFIEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ; \n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE, CONFORMEMENT AUX TERMES DU BAIL QUI EST PRODUIT, QUE LA LOCATION DU 9 DECEMBRE 1956 PORTAIT SUR " UNE PARCELLE DE TERRAIN " ET CONSTATE QU'ELLE FAISAIT SUITE A DES LOCATIONS ANTERIEURES, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR X..., MEME AU COURS DE BAUX PRECEDENTS, NE POUVAIENT LUI OUVRIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUE SI ELLES AVAIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC L'ACCORD EXPRES DE LA BAILLERESSE ET QU'UN TEL ACCORD N'ETANT PAS PRODUIT, CE DROIT N'EXISTAIT PAS, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES DE LA LOI SUSRELATEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11. 784. X... C / COMMUNE DE SURTAINVILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 182, P. 161. 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 92, P. 81.