Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 63-10.949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les donations entre époux étant révocables, celles dont avait bénéficié veuve X... se trouvaient implicitement révoquées dans la mesure de la valeur des meubles donnés à sa fille."

2. Sur l'évaluation des dommages de guerre : La Cour a estimé que les juges du fond avaient souverainement apprécié la valeur des dommages de guerre sans dénaturer les documents soumis. Ils ont pris en compte la valeur des vestiges existants, ce qui a été justifié par une expertise.

> "Ils ont souverainement apprécié, après expertise, la valeur des dommages de guerre sans dénaturer les documents qui leur ont été soumis."

3. Sur la prise en compte des conclusions relatives à la lettre du ministère : La Cour a également noté que les juges avaient répondu aux conclusions concernant la lettre du 22 novembre 1962, en confirmant que les données de l'expertise étaient pertinentes pour leur décision.

> "Ils ont répondu aux conclusions faisant valoir que les vestiges des bâtiments détruits avaient encore une valeur en motivant formellement leur opinion contraire."

Interprétations et citations légales

1. Droit des successions : Le Code civil régit les donations et les droits des héritiers réservataires. En particulier, l'article 913 du Code civil stipule que les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de la succession, ce qui est fondamental dans le calcul de la lésion.

> Code civil - Article 913 : "Les héritiers réservataires ne peuvent être privés de leur part dans la succession."

2. Révocabilité des donations entre époux : L'article 1094 du Code civil précise que les donations entre époux peuvent être révoquées, ce qui a été un élément clé dans l'évaluation des droits de la veuve X... et de la sœur de Jean-Émile X....

> Code civil - Article 1094 : "Les donations entre époux peuvent être révoquées pour cause d'ingratitude."

3. Évaluation des biens dans le cadre d'une succession : L'article 720 du Code civil traite de l'évaluation des biens dans le cadre de la succession, ce qui a été pertinent pour la détermination de la valeur des dommages de guerre.

> Code civil - Article 720 : "Les biens de la succession doivent être évalués à leur valeur au jour de l'ouverture de la succession."

Ces articles illustrent les fondements juridiques sur lesquels la Cour a basé sa décision, confirmant ainsi la légitimité des conclusions des juges du fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION, FORMEE PAR JEAN-EMILE X..., EN RESCISION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949, ENTRE LA VEUVE ET LES AUTRES ENFANTS DE CELUI-CI OU LEURS REPRESENTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION CONSENTIE PAR PRECIPUT A L'UNE DES HERITIERES (MARIE-LOUISE X...), NE POUVANT S'IMPUTER QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, NE MODIFIAIT PAS LES DROITS RESERVATAIRES DES CO-HERITIERS, CALCULES COMPTE TENU DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUX SURVIVANT, QUI EPUISAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETABLIR FICTIVEMENT A LA MASSE LA VALEUR DES BIENS DONNES AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOMME POUR LAQUELLE SA CESSION AURAIT ETE AUTORISEE, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE FAIRE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES VESTIGES EXISTANTS, AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ALORS, ENFIN, QUE CE SERAIT ENCORE PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS VISES AUX CONCLUSIONS QU'ELLE A RETENU, A CONCURRENCE DE 30 %, SEULEMENT, DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A UN SECOND IMMEUBLE, DONT LA VALEUR SERAIT SUPERIEURE ET N'AURAIT ETE REDUITE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE TRANSACTION INOPPOSABLE A JEAN-EMILE X... ; \n\n\nQU'EN OUTRE, ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT " D'EXAMINER L'INCIDENCE DE LA LETTRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962 " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA PRETENTION DU DEMANDEUR QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA DONATION FAITE PAR PRECIPUT A SA SOEUR PAR LE DE CUJUS, QUI AVAIT DISPOSE DE LA QUOTITE DISPONIBLE PAR UNE DONATION ANTERIEUREMENT FAITE A SON EPOUSE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A REPONDRE, A JUSTE TITRE, QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLES DONT AVAIT BENEFICIE VEUVE X... SE TROUVAIT IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES DONNES A SA FILLE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, QUI " ETAIENT A EXCLURE DE LA MASSE " ; \n\n\nQUE CETTE DECISION N'A, EN AUCUNE MANIERE, AFFECTE LEUR CALCUL DE LA LESION, EFFECTUE SUR UNE MASSE COMPRENANT LA VALEUR DU MOBILIER LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, APRES EXPERTISE, LA VALEUR DES DOMMAGES DE GUERRE SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, DONT ILS ONT DU INTERPRETER LA PORTEE ; \n\n\nQU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES VESTIGES DES BATIMENTS DETRUITS AVAIENT ENCORE UNE VALEUR EN MOTIVANT FORMELLEMENT LEUR OPINION CONTRAIRE ET A CELLES RELATIVES A LA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'INCIDENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE, EN ENTERINANT, A CET EGARD, LES DONNEES DE L'EXPERTISE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10. 949. JEAN-EMILE X... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. HENRY ET LE BRET.