Cour de cassation, arret, 1965-01-15, 59-12.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Répétition de l'indu : Concernant la question de la répétition de l'indu, la Cour a soutenu que les juges du fond avaient estimé qu'il y avait effectivement double emploi des cotisations, justifiant ainsi le remboursement. La Cour a noté que la Caisse avait appliqué une législation abrogée, ce qui a été déterminant dans leur décision.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 4 octobre 1945 - Article 25 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un recours peut être exercé contre les décisions administratives. La Cour a interprété que le refus du ministre ne constituait pas une décision qui entraverait la possibilité d'agir en répétition de l'indu.

- Évaluation des faits : La Cour a également souligné que les juges du fond avaient mené une appréciation des faits qui échappait à son contrôle, ce qui est un principe fondamental en matière de droit judiciaire. Cette notion est essentielle pour comprendre la limite de la Cour de cassation dans l'examen des décisions des juridictions inférieures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la complexité des interactions entre les décisions administratives et les compétences des organismes de sécurité sociale, tout en soulignant l'importance de la législation en vigueur au moment des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT RECU DE LA SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISES, AU TITRE DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946, D'UNE PART , LE 4 OCTOBRE 1946, UNE SOMME CALCULEE SUR LES SALAIRES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1946 SELON LES REGLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU FONCTIONNAIT LA CAISSE SARTHOISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, ET, D'AUTRE PART, LE 9 JANVIER 1947, UNE SOMME CALCULEE SUR LES SALAIRES DU TROISIEME TRIMESTRE 1946, SELON LES REGLES APPLIQUEES PAR ELLE-MEME ;\n\n\n\nCOMME PAR TOUS LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nQUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI, S'ETANT APERCUE DE L'ERREUR, AVAIT ENGAGE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ET DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QUE LE MINISTRE AVAIT REFUSE D'IMPOSER LE REMBOURSEMENT, ET QUE CE REFUS CONSTITUAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI, A DEFAUT DE RECOURS CONTENTIEUX DANS LES DELAIS LEGAUX ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET S'IMPOSAIT A LA CAISSE DES LORS QU'ELLE EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE SAISIE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTRIBUANT COMPETENCE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE, MALGRE LE REFUS PREALABLEMENT OPPOSE PAR LE MINISTRE ET QUI, DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT INTERVENU, NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QU'A SUPPOSER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DEVAIT, AU PREALABLE, SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES PRODUCTIONS, NI DE LA DECISION, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE PAR LA CAISSE, QUI N'EST PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A REMBOURSER LES COTISATIONS PERCUES EN OCTOBRE 1946, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPETITION DE L'INDU, LES COTISATIONS LITIGIEUSES NE FAISANT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES PERCUES EN JANVIER 1947 ET N'AVANT NI LA MEME ASSIETTE, NI LA MEME DESTINATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR DES APPRECIATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT DOUBLE EMPLOI ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU A REPETITION DE L'INDU ET ONT RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET ENTRANT EN VIGUEUR LE 1 ER JUILLET 1946, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT APPLIQUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE LEGISLATION ABROGEE ;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI SUFFISAMMENT ET SANS CONTRADICTION MOTIVE LEUR DECISION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES, LUI ONT DONNE UNE BASE LEGALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.467. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C/ SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER AU MANS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.\n\nMEME ESPECE : 15 JANVIER 1965. REJET. NO 59-12.468.\n\nCAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST.\n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 412, P. 308.