Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 63-10.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours : La décision souligne que l'arrêté de clôture, étant définitif, ne pouvait faire l'objet d'aucun recours devant la Commission Spéciale. Cela a été un point central de la décision, car la société n'avait pas contesté le projet de remembrement dans les délais impartis.

3. Irrecevabilité des conclusions : Le Conseil d'État a précisé que la Commission n'avait pas à se prononcer sur les irrégularités de la procédure administrative, car cela ne relevait pas de ses compétences après la clôture des opérations.

Interprétations et citations légales

- Loi du 10 octobre 1940-11 juillet 1941 - Article 27 : "La Commission Spéciale est seule compétente pour statuer sur les conclusions concernant l'évaluation des terrains."

Cette interprétation souligne que la compétence de la Commission est limitée aux questions d'évaluation tant que l'arrêté de clôture est en vigueur. La décision rappelle également que l'absence de notification valable des propositions de l'association syndicale et les modifications ultérieures n'affectent pas la compétence de la Commission après la clôture.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des procédures administratives et des délais de recours dans le cadre des opérations de remembrement, affirmant que les décisions prises en vertu de ces procédures sont définitives et ne peuvent être contestées une fois l'arrêté de clôture émis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN TERRAIN QUI FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ET EN ECHANGE DUQUEL ELLE RECUT UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE, ASSORTI D'UNE SOULTE ;\n\n\n\n QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS INTERESSANT CETTE SECTION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ETANT INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1961 SANS QUE LA SOCIETE AIT FORME UN RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, CELLE-CI SAISIT LA COMMISSION SPECIALE LE 16 FEVRIER 1963, EN LUI DEMANDANT DE REEVALUER LES TERRAINS APPORTES ET RETROCEDES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE N'ETAIT POSSIBLE CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE D'UNE PART ELLE ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS C ONCERNANT L'EVALUATION DES TERRAINS - ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 10 OCTOBRE 1940-11 JUILLET 1941, ELLE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DU 27 OCTOBRE 1961, D'AILLEURS FRAPPE D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A CONTESTER L'EVALUATION DES TERRAINS ET LA FIXATION DE LA SOULTE ET CE A RAISON DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT NOTIFIEES A LA SOCIETE ET QU'ELLES AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEES SANS QUE CETTE MODIFICATION EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXAIT ET N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COMMISSION SPECIALE, QUI S'EST DECLAREE, A BON DROIT, INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'EVALUATION DU TERRAIN, NI A SE FAIRE JUGE DES IRREGULARITES AYANT PU ATTEINDRE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUIVIE POUR PARVENIR A L'ELABORATION DU PLAN DE REMEMBREMENT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS. N 63-10.040.SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. DALLANT. -AVOCAT GENERAL : M.GEGOUT. -AVOCATS: MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N 448, P. 401.