Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-12.648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de production d'éléments de preuve : Concernant le deuxième moyen, la Cour de cassation a noté que l'ordonnance de non-conciliation, dont la dénaturation était alléguée, n'ayant pas été produite, la Cour n'était pas en mesure d'apprécier les critiques formulées. Cela a conduit à déclarer ce moyen irrecevable.

3. Documents soumis à la discussion : Pour le troisième moyen, la Cour d'appel a affirmé que les pièces sur lesquelles elle s'était fondée avaient été produites devant elle, laissant présumer qu'elles avaient été soumises à la discussion des parties. La Cour de cassation a ainsi rejeté l'argument selon lequel ces documents n'avaient pas été régulièrement versés aux débats.

4. Réponse aux conclusions : Enfin, concernant la deuxième branche du quatrième moyen, la Cour a précisé que les valeurs litigieuses, compte tenu de leur importance et des circonstances de leur versement, ne pouvaient être considérées comme des cadeaux d'usage, répondant ainsi explicitement aux conclusions prétendument délaissées par l'époux.

Interprétations et citations légales

2. Dénaturation des documents : La question de la production de l'ordonnance de non-conciliation est cruciale. La Cour a statué que sans la production de ce document, elle ne pouvait pas apprécier les critiques, ce qui illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires.

3. Cadeaux d'usage : La distinction entre les cadeaux d'usage et les dons manuels est essentielle dans le cadre des successions et des régimes matrimoniaux. La Cour a précisé que les valeurs litigieuses ne pouvaient pas être considérées comme des cadeaux d'usage, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui exige une évaluation des circonstances entourant chaque don.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des principes fondamentaux du droit matrimonial et des obligations de preuve, tout en affirmant le rôle des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves présentés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME X..., EPOUSE DE Y..., A FAIT, PENDANT LE MARIAGE, L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; \n\n\nQUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ENONCE QUE " LEDIT LOT EST ET DEMEURE DEFINITIVEMENT ADJUGE A DAME Y...... QUI ACCEPTE... DECLARANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI LA PRESENTE ACQUISITION (FAITE) A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES, AINSI QU'ELLE SE RESERVE D'EN JUSTIFIER LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE DU PRIX " ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ; \n\n\nQUE L'ETAT LIQUIDATIF LUI A ATTRIBUE CET IMMEUBLE A TITRE D'EMPLOI DE PROPRES ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE ATTRIBUTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR TENU LE REMPLOI POUR VALABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION MEME IMPLICITE DE L'ORIGINE DES DERNIERS UTILISES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DES RAPPORTS DES EPOUX ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA REALITE DU REMPLOI, PAR LE MARI, DE FONDS PROPRES A LA FEMME, DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ; \n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 NOVEMBRE 1954, AUTORISANT LA FEMME A TOUCHER DIRECTEMENT A TITRE ALIMENTAIRE LES REVENUS DE SES BIENS PROPRES, ET DECIDE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE CELLE-CI QUI AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE AVAIT JUSTEMENT PERCU L'INTEGRALITE D'UN COUPON D'UNE VALEUR MOBILIERE MIS EN PAYEMENT LE 13 MAI 1955 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRODUITE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DU DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nQU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME : \nATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'UNE SOMME DE 20000 FRANCS RECUE PAR LA DAME Y... DE SA GRAND MERE PROVENAIT D'UN DON MANUEL, ET QU'UNE AUTRE DE 52. 450 FRANCS, RECUE DE LA MEME PERSONNE, DEVAIT FIGURER AUX REPRISES DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDEE SUR DIVERS DOCUMENTS SANS CONSTATER, ALORS QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS VISES AUX CONCLUSIONS, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; \nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE CES PIECES ETAIENT PRODUITES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL LAISSE PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR " QU'EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE LA SOMME LITIGIEUSE, ELLE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE A LA SUCCESSION DE LA DONATRICE, AYANT ETE CONSIDEREE A L'EPOQUE COMME PRESENT D'USAGE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES VALEURS LITIGIEUSES " COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE VERSEES, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES CADEAUX D'USAGE ", LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nQU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE REJETE EN SON ENTIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12. 648. Y... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 9, P. 8. 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 147 (1E), P. 115. 3 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 435, P. 327. 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 609 (3E), P. 446. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 OCTOBRE 1950, BULL. 1950, I, NO 211, P. 160. 29 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, I, NO 343, P. 282. 31 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 45, P. 40. 10 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 315 (1E), P. 260.