Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-10.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification législative : La Cour a noté que les articles 1er et 2 du décret du 10 décembre 1946 ne s'appliquaient qu'aux bénéficiaires des prestations familiales et que l'assimilation des travailleurs indépendants à ces bénéficiaires avait été supprimée par le décret du 27 décembre 1956. Cela signifie que, pour la période postérieure à cette date, les travailleurs indépendants ne peuvent plus être soumis aux mêmes conditions que les bénéficiaires de prestations familiales.

3. Seuil de revenu : La décision a également précisé que l'arrêté du 28 décembre 1956 exclut les revenus inférieurs à un certain seuil du paiement des cotisations d'allocations familiales. Ainsi, les revenus de X... doivent être évalués par rapport à ce seuil pour déterminer l'obligation de cotisation.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 27 décembre 1956 : La Cour a noté que ce décret a supprimé la référence à l'assimilation des travailleurs indépendants aux bénéficiaires de prestations familiales, ce qui a des implications directes sur l'application des cotisations. La décision précise que "l'assimilation antérieurement faite doit être écartée".

3. Arrêté du 28 décembre 1956 : Cet arrêté précise que "est redevable d'une cotisation minimum forfaitaire d'allocation familiale, le travailleur indépendant dont le revenu professionnel annuel est inférieur ou égal à 180.000 anciens francs et supérieur au tiers du salaire annuel servant de base au calcul des prestations familiales". Cette disposition établit un seuil de revenu qui détermine l'obligation de cotisation, excluant ainsi les revenus inférieurs à ce seuil.

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance des modifications législatives dans la détermination des obligations de cotisation des travailleurs indépendants et établit des critères clairs pour l'évaluation des revenus en lien avec ces obligations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; \n\n\nQUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE " QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATION FAMILIALE, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 180. 000 ANCIENS FRANCS ET SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT " ; \n\n\nATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT AU PAYEMENT PAR X... DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE DU SUSNOMME NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, S'IL LUI A CONSACRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNAIENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nQUE, DES LORS, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180. 000 ANCIENS FRANCS PREVOIT LE CAS D'UN REVENU INFERIEUR A 180. 000 ANCIENS FRANCS MAIS SUPERIEUR AU TIERS DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; \n\n\nQUE CETTE DISTINCTION EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE C'EST PAR RAPPORT A CE SALAIRE QUE DOIVENT ETRE APPRECIES LES REVENUS DE X... POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. NO 62-10. 292. U. R. S. S. A. F. DE LYON C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 745, P. 543, ET L'ARRET CITE.