Résumé de la décision
Dans cette affaire, Y... et Dame X..., épouse Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1961 par la Cour d'appel de Poitiers. Cet arrêt ordonnait que les prestations familiales ne seraient plus versées au chef de la famille, mais à l'Union départementale des associations familiales de la Charente-Maritime, désignée comme tutrice des allocations familiales. Les requérants ont déposé leur pourvoi par déclarations au greffe de la Cour d'appel, alors qu'ils auraient dû le faire au greffe de la Cour de cassation. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant qu'il n'avait pas été régulièrement introduit.
Arguments pertinents
1. Obligation de représentation par avocat : La décision souligne que, en matière civile, le pourvoi doit être formé par une requête signée par un avocat, sauf disposition légale prévoyant une dispense. En l'espèce, "l'article 526 du Code de la sécurité sociale ne prévoyant pas de dispense du ministère d'avocat", le pourvoi devait être déposé au greffe de la Cour de cassation.
2. Irrecevabilité du pourvoi : Étant donné que les requérants ont déposé leur pourvoi au greffe de la Cour d'appel plutôt qu'à celui de la Cour de cassation, la Cour a conclu que le pourvoi "n'a pas été régulièrement introduit et ne peut donc qu'être déclaré irrecevable".
Interprétations et citations légales
1. Application des articles de la loi du 23 juillet 1947 : Les articles 15, 17 et 36 de cette loi précisent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. L'article 15 stipule que le pourvoi doit être formé par une requête en forme de vu d'arrêt, signée par un avocat, sauf si la loi prévoit une dispense. Cela établit clairement que le respect de la procédure est essentiel pour la recevabilité.
2. Article 526 du Code de la sécurité sociale : Cet article, qui a été appliqué dans le jugement contesté, ne prévoit pas de dispense du ministère d'avocat. Cela signifie que les parties doivent obligatoirement se conformer aux exigences de représentation légale pour contester une décision judiciaire. La Cour a donc affirmé que "le pourvoi, qui aurait dû être déposé au greffe de la Cour de cassation, n'a pas été régulièrement introduit".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir la recevabilité des pourvois en cassation.