Cour de cassation, arret, 1965-01-19, 62-13.645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que c'était à Y... de prouver l'existence de sa créance. X... a soutenu que Y... ne justifiait pas de la réalité de sa créance, ce qui a été considéré comme un argument pertinent.

3. Nouveauté des griefs : La Cour a conclu que les griefs articulés par le pourvoi étaient nouveaux et mélangés de fait et de droit, ce qui les rendait non recevables. Cela a été déterminé par le fait que X... n'avait pas soulevé les dispositions de l'article 1326 du Code civil dans ses conclusions d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La Cour a affirmé que "c'est au demandeur de prouver sa réclamation", ce qui est un principe fondamental en matière de droit civil. Cela se réfère à la règle selon laquelle celui qui affirme un droit doit en apporter la preuve.

3. Article 1326 du Code civil : La Cour a mentionné que la lettre de change dénaturée en promesse doit contenir la mention prévue par l'article 1326 du Code civil, à peine de nullité. Cet article stipule que "l'acte doit contenir la mention de la somme due, à peine de nullité". En l'espèce, la Cour a constaté que cette mention n'existait pas, ce qui affaiblissait la position de X... dans son argumentation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes fondamentaux du droit des contrats et de la charge de la preuve, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les engagements écrits.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 19. 500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... (CESSION DE PARTS SOCIALES) ETAIT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QUI NE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR UN SIMPLE ECRIT UNILATERAL COMME UN ENGAGEMENT ISOLE DE REGLER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;\n\n\n- QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INITIALE INVOQUEE, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'ETAIT PAS SEPARABLE EN L'ESPECE DE LA CAUSE PRETENDUE DE LA DETTE, QUI DEVAIT ETRE PREALABLEMENT PROUVEE PAR Y... ;\n\n\n- QU'ENFIN, LA LETTRE DE CHANGE DEGENEREE EN SIMPLE PROMESSE DOIT CONTENIR LA MENTION PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT A ENONCER : " QUE Y... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON DE LA REALITE DE SA CREANCE QUI A ETE REGLEE PAR LE CONCLUANT ; \n\n\nQU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROUVER SA RECLAMATION DU SOLDE PRETENDUMENT DU, CE QU'IL N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES " ; \n\n\nQU'IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE, S'IL SOUTENAIT AVOIR DEJA ENTIEREMENT PAYE LE PRIX CONVENU ET NE PLUS RIEN DEVOIR, X...NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... ; \n\n\nQUE PAS DAVANTAGE IL NE S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'AINSI LES GRIEFS ARTICULES PAR LE POURVOI SONT NOUVEAUX ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 645. X...C / Y.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.