Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 62-13.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en adoptant les motifs des premiers juges et en estimant que l'expert Y... avait réalisé une évaluation exacte de l'immeuble litigieux "en fonction de sa situation et de sa vétusté". Cela met en lumière le rôle des juges dans l'évaluation des preuves et des expertises.

3. Absence de fondement légal pour les dommages et intérêts : Concernant le second moyen, la Cour a noté que la condamnation de Veuve X... à payer des dommages et intérêts n'était pas justifiée par des faits établissant un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. Cela souligne l'importance de la nécessité d'une base légale solide pour toute condamnation en dommages et intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a relevé que les juges du fond n'avaient pas établi de faits suffisants pour justifier la condamnation en dommages et intérêts, ce qui constitue une application directe de cet article.

3. Sur l'abus du droit d'agir en justice : La décision rappelle que pour qu'un droit d'agir en justice soit considéré comme abusif, il doit être prouvé qu'il a causé un dommage certain, ce qui n'a pas été fait dans cette affaire. Cela souligne l'importance de la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur dans l'évaluation des expertises et la nécessité d'une base légale solide pour toute condamnation en dommages et intérêts, tout en affirmant le pouvoir souverain des juges dans l'appréciation des preuves.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI (CORSE), FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MOINDRE INDICATION SUR LA RAISON QU'IL POUVAIT Y AVOIR D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 85 % AU PRIX DES CONSTRUCTIONS NEUVES DANS LA REGION POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DE LA MAISON LITIGIEUSE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL DU CONTROLE QUI APPARTIENT AUX JUGES ET NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, ETRE HOMOLOGUE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'EXPERT COMMIS A FAIT UN TRAVAIL SERIEUX ET VALABLE ET FOURNI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, QUE LE RAPPORT CRITIQUE DE Z... QUI NE DIT PAS SEULEMENT S'ETRE RENDU SUR LES LIEUX..., N'EST PAS CONCLUANT ET QUE SES CHIFFRES ET CALCUL PARAISSENT RELEVER QUELQUE PEU DE LA FANTAISIE " ; \n\n\n\nQU'AYANT AINSI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX QUI L'ONT DETERMINEE A ADOPTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE ; \n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'EXPERT Y... A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, " EN FONCTION DE SA SITUATION ET DE SA VETUSTE " ET QUE " LES AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR (VEUVE X...), RELATIFS NOTAMMENT AU PRIX DE LA CONSTRUCTION ET A LA VALEUR D'IMMEUBLES NEUFS A BASTIA OU AILLEURS, SONT SANS VALEUR PROBANTE EN L'ESPECE " ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS A... DES DOMMAGES ET INTERETS AU SEUL MOTIF QUE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE EUX LEUR A CAUSE UN DOMMAGE CERTAIN, SANS RELEVER DE CE CHEF AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 25 JUIN 1962 ; \n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 303. VEUVE X... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 461, P. 413. SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.