Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 63-13.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acte de désaveu devait être signifié dans le mois de ladite naissance, et que, dès lors, la demande, formée à l'expiration d'un délai de deux mois, était irrecevable."

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que la charge de la preuve incombait à A..., qui devait établir l'existence d'un recel de la grossesse ou de la naissance par sa femme. En l'absence de preuve, la cour a conclu que l'action était tardive.

> "La cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que A... n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, que dame X..., épouse A..., n'avait reçu ni son état de grossesse ni la naissance de l'enfant Frédérique..."

3. Délai de désaveu : La cour a précisé que, dans les cas où le mari est autorisé à former une action en désaveu, il doit agir dans le mois suivant la naissance, sauf en cas d'absence ou de dissimulation de la grossesse.

> "Dans les divers cas où le mari est autorisé à former une action en désaveu de paternité, il est tenu de réclamer dans le mois de la naissance de l'enfant."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 313 : "Le mari peut désavouer la paternité d'un enfant né de son épouse, dans les conditions prévues par la loi."

2. Article 316 du Code civil : Cet article fixe le délai pour exercer l'action en désaveu, stipulant que le mari doit agir dans le mois suivant la naissance, sauf circonstances exceptionnelles.

> Code civil - Article 316 : "L'action en désaveu doit être exercée dans le mois de la naissance de l'enfant, sauf si le mari est absent ou si la mère a caché son état de grossesse ou la naissance."

3. Charge de la preuve : La décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les actions en désaveu, indiquant que c'est à la partie défenderesse de prouver que le délai légal n'a pas été respecté.

> "Il appartient à la partie défenderesse d'établir que la demande n'a pas été faite dans le délai légal."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des délais de désaveu et sur la charge de la preuve, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE DE LA JEUNE FREDERIQUE, NEE LE 9 FEVRIER 1960 DE SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION INTRODUITE, PAR EXPLOIT DU 11 MAI SUIVANT, POSTERIEUREMENT AUDIT ACTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, L'EXISTENCE D'UN RECEL DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE N'AYANT PAS ETE ETABLIE, L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AURAIT DU ETRE NOTIFIE DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE, QUI FIXE LES DELAIS D'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU, EDICTERAIT DES DISPOSITIONS "INDEPENDANTES DES CONDITIONS DE FOND MISES A L'ADMISSION DE LA DEMANDE PAR L'ARTICLE 313" DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE A... N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU RECEL ALLEGUE, - UNE TELLE PREUVE ETANT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MARI N'AVAIT APPRIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE LE 14 FEVRIER 1960, NE POUVAIT PAS DECLARER TARDIF L'ACTE DE DESAVEU FORME LE 14 AVRIL SUIVANT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE OU QUE LA MERE LUI AIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE OU LA NAISSANCE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET EN TENANT COMPTE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, ESTIME QUE A... N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE DAME X..., EPOUSE A..., N'AVAIT RECELE A SON MARI NI SON ETAT DE GROSSESSE NI LA NAISSANCE DE L'ENFANT FREDERIQUE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "L'ACTE DE DESAVEU DEVAIT ETRE SIGNIFIE DANS LE MOIS" DE LADITE NAISSANCE, ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE, FORMEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13.489. A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEDIEU.