Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 60-13.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 82 du Code de procédure civile n'exigeant pas, à peine de nullité, que le nom du conseiller rapporteur soit mentionné dans la décision, le moyen n'est pas fondé."

2. Deuxième moyen : Les époux A... ont contesté la décision qui leur imposait de restituer le fonds tout en laissant les sommes déjà perçues par la venderesse à titre de dommages-intérêts. La Cour a noté que les époux n'avaient pas soulevé de discussion sur ce point en appel, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

> "Les juges d'appel n'avaient donc pas à s'expliquer sur ce point."

3. Troisième moyen : Les époux A... ont contesté la condamnation à des dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, arguant que leur appel n'était pas fautif. La Cour a estimé que les juges du fond avaient constaté l'absence de justification des motifs de l'appel, ce qui a permis de caractériser l'abus.

> "Les juges du fond, qui ont constaté que les époux A... n'ont apporté aucune justification des motifs de l'appel invoqués par eux, ont pu apprécier que cet appel était dilatoire."

Interprétations et citations légales

> "L'article 82 du Code de procédure civile n'exige pas, à peine de nullité, que le nom du conseiller rapporteur soit mentionné dans la décision."

2. Droit à la restitution : En matière de résolution de contrat, le principe est que la restitution doit être bilatérale. Les époux A... ont omis de contester ce point en appel, ce qui a conduit à une confirmation de la décision initiale.

> "La résolution de la vente du fonds devait entraîner, parallèlement à la restitution du fonds par les demandeurs au pourvoi, la restitution par la venderesse de la partie du prix de vente déjà encaissée."

3. Abus de droit en matière d'appel : La Cour a rappelé que l'appel peut être considéré comme abusif si les motifs invoqués ne sont pas justifiés, ce qui ouvre la voie à des dommages-intérêts.

> "Les juges du fond ont pu apprécier que cet appel était dilatoire et ont ainsi caractérisé l'abus motivant la condamnation à 500 NF."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur des principes clairs du droit procédural et contractuel, confirmant ainsi la légitimité de la résolution de la vente et des conséquences qui en découlent.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 24 JUIN 1960) DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, APRES AVOIR LU UNE PREMIERE FOIS SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 JUIN 1960,L'A LU A NOUVEAU LE 24 JUIN, LA COUR D'APPEL, A CETTE DATE, N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT MONSIEUR LE CONSEILLER", D'AUTRE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MM. BRUNHES, PRESIDENT, COLOMIES ET MERIMEE, CONSEILLERS ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGEANT PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN CONFIRMANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR DAME Y... AUX EPOUX A... EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT PARTIEL DU PRIX, CONDAMNE CES ACHETEURS A RESTITUER LE FONDS TOUT EN DECLARANT QUE LES SOMMES DEJA PERCUES PAR LA VENDERESSE LUI RESTERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DEVAIT ENTRAINER, PARALLELEMENT A LA RESTITUTION DU FONDS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA RESTITUTION PAR LA VENDERESSE DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DEJA ENCAISSEE, DE FACON A ASSURER LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE DE CHACUNE DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, LA VENDERESSE, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT EXPLIQUEE SUR SES PRETENTIONS A DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DE TOUTE FACON OBTENIR UNE INDEMNITE SANS QUE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES MOTIFS EXPOSANTS LA FAUTE RETENUE ET SURTOUT CONSTATANT LE PREJUDICE RESTANT A REPARER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, N'ONT SOULEVE AUCUNE DISCUSSION SUR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DEJA PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE SE BORNANT A SOUTENIR QU'ILS N'ETAIENT PAS "REDEVABLES DES SOMMES DONT LA VENDERESSE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR OBTENIR LA RESILIATION DE LA VENTE DU FONDS" ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... AU PAYEMENT DE 500 NF A TITRE D'INDEMNITE PARCE QUE LEUR APPEL ETAIT DILATOIRE ET ABUSIF, ALORS QUE NON SEULEMENT L'APPEL INTERJETE PAR EUX N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OUVRANT DROIT A DOMMAGES-INTERETS, MAIS ENCORE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DES EXPLICATIONS, NI FAIT DES CONSTATATIONS PROPRES A JUSTIFIER LEUR AFFIRMATION SUR LE CARACTERE FAUTIF ATTRIBUE A L'APPEL EN CAUSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'ONT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES MOTIFS DE L'APPEL INVOQUES PAR EUX, ONT PU APPRECIER QUE CET APPEL ETAIT DILATOIRE ET ONT AINSI CARACTERISE L'ABUS MOTIVANT LA CONDAMNATION A 500 NF ;\n\n\n\n QUE L'ARRET A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.578. EPOUX A... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. DEGOUY. -AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. LEPANY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (2O), P.131.