Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a introduit une demande en paiement de 300 000 anciens francs à titre de dommages-intérêts contre la commune d'Orcières, en raison d'une emprise définitive et de l'utilisation de matériaux sur son terrain. Les premiers juges, après avoir ordonné une expertise, ont condamné la commune à verser 20 000 anciens francs de dommages-intérêts. En appel, X... a contesté le montant alloué et a soutenu qu'il était fondé, en vertu de l'article 555 du Code civil, à demander la démolition de l'ouvrage construit sur son terrain, aux frais de la commune, sans allocation de dommages-intérêts. La cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges sans répondre à cette nouvelle demande. Le pourvoi en cassation a été rejeté au motif que la cour d'appel avait omis de statuer sur une demande distincte, et que cette omission ne pouvait donner lieu qu'à une requête civile.
Arguments pertinents
1. Omission de statuer : La cour de cassation a relevé que les conclusions de X... concernant la démolition de l'ouvrage constituaient une demande distincte de celle initialement présentée. La cour d'appel n'ayant pas statué sur cette demande, cela constitue une omission qui ne peut être invoquée dans le cadre d'un pourvoi en cassation.
- Citation pertinente : "Cette omission n'était susceptible de donner ouverture qu'à la requête civile et non à pourvoi en cassation."
2. Irrecevabilité du moyen : Le moyen soulevé par X... a été jugé irrecevable car il ne portait pas sur la décision initiale mais sur une nouvelle demande qui n'avait pas été examinée par la cour d'appel.
- Citation pertinente : "Il s'ensuit que le moyen est irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Article 555 du Code civil : Cet article stipule que lorsqu'un ouvrage a été construit sur le terrain d'autrui sans droit, le propriétaire peut demander la démolition de cet ouvrage. Dans cette affaire, X... a invoqué cet article pour justifier sa demande de démolition, ce qui a été considéré comme une demande distincte de dommages-intérêts.
- Citation directe : "X... était fondé, aux termes de l'article 555 du Code civil, à demander la démolition de l'ouvrage construit sur son terrain par la commune."
2. Omission de statuer : La jurisprudence précise que toute omission d'examiner une demande distincte peut entraîner une irrégularité dans la procédure, mais cela doit être contesté par la voie appropriée, à savoir une requête civile et non un pourvoi en cassation.
- Citation directe : "Cette omission n'était susceptible de donner ouverture qu'à la requête civile et non à pourvoi en cassation."
En somme, la décision de la cour de cassation illustre l'importance de la distinction entre les demandes dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que les voies de recours appropriées en cas d'omission de statuer.