Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait annulé une reconnaissance de paternité faite par X... concernant l'enfant Jeanne Hélène, née de Dame Z... en janvier 1942. Le pourvoi contestait plusieurs points de droit, notamment l'application des nouveaux articles du Code de procédure civile, la validité de la décision en l'absence de certaines parties, et l'intérêt de Dame X... à agir en nullité de la reconnaissance de paternité.
Arguments pertinents
1. Application des nouveaux articles du Code de procédure civile : La Cour a affirmé que les dispositions nouvelles étaient applicables car l'acte d'appel avait été formé après l'entrée en vigueur du décret. Elle a précisé que "l'acte d'appel ayant été formé le 3 juin 1959, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé, les dispositions nouvelles du Code de procédure civile étaient seules applicables".
2. Validité de la décision en l'absence de certaines parties : La Cour a jugé que la tutrice ad hoc avait qualité pour représenter la mineure, même sans avoir constitué avocat, car "aucun texte n'obligeait les juges à surseoir pour permettre la désignation éventuelle d'un nouveau tuteur ad hoc".
3. Intérêt à agir en nullité : La Cour a conclu que Dame X... avait un intérêt légitime à demander l'annulation de la reconnaissance de paternité, car les décisions de justice antérieures ne concernaient pas la filiation mais des obligations alimentaires. Elle a déclaré que "Dame X... avait donc intérêt à faire disparaître un lien de filiation prohibée".
Interprétations et citations légales
1. Application des nouveaux articles du Code de procédure civile : La décision s'appuie sur le Code de procédure civile - Article 151 qui stipule les modalités de réassignation et les règles de procédure applicables. La Cour a interprété que les nouvelles règles de procédure étaient en vigueur et applicables au cas d'espèce, ce qui a permis de valider la réassignation de X... par exploit d'huissier.
2. Absence de rapport écrit : La Cour a noté que, selon les nouvelles dispositions, l'accomplissement de la formalité du rapport écrit n'était plus exigé sous peine de nullité. Cela se réfère à l'Article 141 du Code de procédure civile, qui ne requiert plus cette formalité pour la validité de la décision.
3. Tutelle et représentation légale : Concernant la tutrice ad hoc, la Cour a fait référence à l'Article 434 du Code civil, qui permet à un tuteur d'administrer tant que le conseil de tutelle n'a pas statué sur ses excuses. Elle a souligné que la tutrice avait la qualité pour représenter la mineure en justice, ce qui a permis à la Cour d'appeler à statuer sur le fond de l'affaire.
4. Intérêt à agir en nullité de la reconnaissance de paternité : La Cour a précisé que les décisions antérieures ne portaient pas sur la filiation, mais sur des obligations alimentaires, ce qui a justifié l'intérêt de Dame X... à demander l'annulation de la reconnaissance de paternité, permettant ainsi de clarifier la situation juridique de l'enfant.
En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que les arguments du pourvoi n'étaient pas fondés, tant sur le plan procédural que sur le fond du droit.