Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 60-11.025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de la loi : L'arrêt souligne que, bien que l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 exige une inscription au registre des métiers pour bénéficier de la protection de la loi, il est également nécessaire que les lieux loués servent à l'exploitation d'un fonds artisanal. La Cour a donc jugé que Y... ne remplissait pas cette condition.

3. Base légale de la décision : La Cour a affirmé que sa décision était fondée sur une constatation souveraine des faits, à savoir que Y... n'était pas artisan et ne pouvait donc pas bénéficier des protections offertes par la loi du 5 janvier 1957.

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi du 5 janvier 1957 : Cette loi vise à protéger les artisans contre les évictions sans indemnité. Toutefois, la Cour a interprété que Y..., n'exerçant pas d'activité artisanale dans les locaux, ne pouvait pas revendiquer cette protection. La décision indique : "Y... n'était pas artisan et qu'il ne pouvait, par conséquent, bénéficier de la loi du 5 janvier 1957".

3. Référence à d'autres décisions : La Cour a également fait référence à des décisions antérieures pour soutenir son raisonnement, notamment l'arrêt du 2 décembre 1963, qui traite de questions similaires concernant la définition d'un artisan et les conditions d'application de la loi sur le renouvellement des baux.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'application de la loi et des faits établis concernant l'activité de Y..., ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959) QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON (SEINE-ET-OISE), N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LUI OPPOSAIENT SES PROPRIETAIRES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A Y... LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI EST L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET QUE CETTE INSCRIPTION REMONTAIT EN L'ESPECE AU 18 MAI 1943, QU'EN OU TRE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ATTESTAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS 1945 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE LOCAL N'ETAIT UTILISE " EPISODIQUEMENT QUE COMME RESSERRE A PETIT OUTILLAGE ", QUE, DE PLUS Y... " EXERCAIT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'OPERATEUR DE CINEMA " ; \n\n\nQU'AINSI L'ARRET, EN DEDUISANT DES FAITS DE LA CAUSE QUE Y... N'ETAIT PAS ARTISAN ET QU'IL NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11. 025. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 512, P. 427 ET LES ARRETS CITES.