Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 62-11.714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recherche de la volonté de X... : La Cour de cassation critique la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné si X... avait obtenu l'appartement en connaissance de cause, en méconnaissance des droits de Y.... Il aurait fallu établir si X... avait volontairement accepté un appartement où le report était impossible.

3. Absence de base légale : La Cour d'appel n'a pas fourni une base légale suffisante pour sa décision, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt. La Cour de cassation a noté que "la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 8 septembre 1945 : L'article 5 de cette ordonnance stipule que le report de bail est interdit dans certaines conditions, ce qui a été un point central dans la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation a souligné que l'application de cette ordonnance devait être examinée à la lumière des circonstances entourant l'attribution de l'appartement à X....

3. Loi du 28 octobre 1946 : Les articles 10, 11 et 14 de cette loi établissent les conditions pour bénéficier des dommages de guerre. La Cour d'appel a conditionné l'indemnité à la preuve par Y... de son éligibilité, mais la Cour de cassation a noté que la question du droit de report devait être résolue avant d'examiner cette condition.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les droits des locataires dans le cadre des indemnisations pour dommages de guerre et souligne la nécessité d'une évaluation complète des circonstances entourant les transferts de droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, MAIS POUR DES RAISONS D'URBANISME NE FUT PAS RECONSTRUIT SUR PLACE, RECUT EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1952, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, SUR LEQUEL Y..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, NE PUT EXERCER SON DROIT DE REPORT ; \n\n\nQUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI INTENTEE CONTRE X...ET CONTRE L'ETAT PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS RESERVE PAR CE DERNIER D'ETABLIR, PAR EXPERTISE, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, POUR BENEFICIER DES DOMMAGES DE GUERRE, L'INDEMNITE LUI SERAIT DUE PAR L'ETAT, AUX MOTIFS " QUE C'EST BIEN PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, QUE LE REPORT DU BAIL DE Y...N'A PU SE REALISER, QU'IL Y A ETE MIS OBSTACLE POUR UNE RAISON DE FAIT TENANT A LA NON RECONSTRUCTION SUR SON EMPLACEMENT, EN VERTU D'UN PLAN D'URBANISME, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE LOCAL LOUE, ET POUR UNE RAISO N DE DROIT, TIREE DE L'ADMISSION PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE L'INVESTISSEMENT PAR X...DE SES DOMMAGES DE GUERRE DANS UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL TOUT REPORT DE BAIL ETAIT INTERDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, QUE CETTE AUTORISATION DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...EUT POUR EFFET D'EMPECHER L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE Y..." ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SA DATE POSTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949, L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...LAISSAIT EN PRINCIPE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION DE SUBIR LE DROIT DE REPORT DE SON LOCATAIRE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS OBTENU, VOLONTAIREMENT ET EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE CE DERNIER, L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 FEVRIER 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-11. 714 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / CONSORTS Y...-Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. JOLLY, PEIGNOT ET COLAS DE LA NOUE. A RAPP ROCHER : 4 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 344, P. 240.