Cour de cassation, arret, 1965-01-18, 62-13.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise hors de cause de l'État : Les juges ont mis hors de cause l'État, considérant que la responsabilité de X... était exclusive, en raison de son choix de disposer du local commercial sans justifier de la légitimité de son droit.

3. Non-report du bail : La Cour a également souligné que le non-report du bail ne pouvait être considéré comme une conséquence de la législation sur l'urbanisme ou le remembrement, mais plutôt comme un acte volontaire de X..., ce qui a renforcé la décision de le tenir responsable.

Interprétations et citations légales

- Loi du 12 décembre 1957 : "La préférence accordée au propriétaire commerçant pour se réinstaller dans l'immeuble reconstruit est subordonnée à la condition de justifier d'un motif légitime."

La Cour a également noté que le droit de priorité résultant de la qualité de propriétaire n'était pas suffisant pour justifier l'absence de motifs légitimes, ce qui a été un point central dans le raisonnement de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions posées par la loi du 12 décembre 1957, et sur la responsabilité exclusive de X... pour la non-reconduction du bail, renforçant ainsi la protection des droits des locataires dans le cadre de la reconstruction post-sinistre.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1962), X... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE DEUX IMMEUBLES SIS GRANDE-RUE, QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1943, L'UN NUMERO 113 COMPORTANT UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A Y... QUI Y EXPLOITAIT UNE CHARCUTERIE, L'AUTRE AU NUMERO 123 DANS LEQUEL IL HABITAIT, ET AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL IL TENAIT UNE EPICERIE ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ATTRIBUE, EN REMPLACEMENT DE CEUX ATTEINTS PAR LE SINISTRE, X... OCCUPA LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL QU'IL COMPORTAIT, PUIS EN DISPOSA AU PROFIT D'UN TIERS, ET DANS CES CIRCONSTANCES FUT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE L'ETAT EN DOMMAGES ET INTERETS PAR Y..., AINSI PRIVE DU REPORT DE SON BAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, METTANT L'ETAT HORS DE CAUSE, DECLARERENT X... SEUL RESPONSABLE, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 DONT LA PROMULGATION AVAIT ETE POSTERIEURE A L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE ; \n\n\nMAIS QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, SUBSTITUE A CE MOTIF, QUE X... N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME POUR BENEFICIER DE LA PRIORITE LEGALE PREVUE PAR CE TEXTE, JUGE AU CONTRAIRE APPLICABLE A LA CAUSE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE RESULTANT AUTOMATIQUEMENT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET LA QUESTION DE MOTIFS LEGITIMES N'AYANT PAS ETE POSEE, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA LEGITIMITE DE SES MOTIFS, QUE SI ELLE L'AVAIT ETE, IL AURAIT PU EN JUSTIFIER ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE RESPECTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 SUBORDONNANT A LA CONDITION DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME LA PREFERENCE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE COMMERCANT POUR SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER, SANS QUE LA QUESTION AIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVEE DEVANT ELLE, QUE X... N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR CE MOTIF LEGITIME ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT MIS HORS DE CAUSE LE TRESOR PUBLIC, EN LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE SINISTRE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE PROPRIETAIRE N'EXERCANT AUCUN COMMERCE DANS L'IMMEUBLE OU SON LOCATAIRE EXPLOITAIT LE SIEN, EN AVAIT DEDUIT QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE REMPLACAIT PAS CELUI DU PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE NON REPORT DU BAIL CONSTITUAIT UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART ET NON UNE CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT, MAIS QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR QUE LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS AUX DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE TRANSFERES SUR UN SEUL, LE NON REPORT RESULTAIT BIEN DES NECESSITES DE LA RECONSTRUCTION, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X... AVAIT, SANS ETABLIR LA LEGITIMITE DE SON DROIT, DISPOSE DU LOCAL COMMERCIAL SUR LEQUEL Y... POUVAIT PRETENDRE EXERCER LE REPORT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LA MEME SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ET LA MISE HORS DE CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 810. X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TETREAU, DE SEGOGNE ET JOLLY.