Cour de cassation, arret, 1965-01-19, 63-10.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a statué que c'était au transporteur de prouver que le contrat avait pris fin au moment de l'accident, et non à la victime de démontrer que l'accident s'était produit durant le transport. La cour a noté que "la S.T.A.R.C. soutenait, sous forme d'exception, que le contrat de transport avait pris fin lorsque la chute s'est produite", mais n'a pas apporté la preuve de cette affirmation.

3. Responsabilité du transporteur : En l'absence de preuve de l'extinction de l'obligation du transporteur, la cour a conclu que ce dernier n'avait pas satisfait à son obligation de sécurité envers la passagère, ce qui justifie la décision de maintenir sa responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1147 : Cet article stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". Dans le contexte de cette affaire, la S.T.A.R.C. est considérée comme débiteur de l'obligation de sécurité envers la dame X..., et son manquement à cette obligation entraîne sa responsabilité.

- Code civil - Article 1353 : Cet article établit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci". La cour d'appel a inversé la charge de la preuve en exigeant que la S.T.A.R.C. prouve que le contrat avait pris fin, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de transport.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est justifiée par la reconnaissance de l'existence d'un contrat de transport et par l'obligation du transporteur de prouver l'extinction de ses responsabilités, renforçant ainsi la protection des passagers dans le cadre des contrats de transport.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DEMONSTRATION, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS ENCORE DE CE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT, INCOMBANT A LA VICTIME ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA DAME X... ETAIT LIEE AVEC LA S.T.A.R.C. PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE DU FAIT DE CE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PARVENIR LADITE DAME Y... ET SAUVE A DESTINATION ;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION PUISQUE LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU ELLE QUITTAIT L'AUTOBUS" ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENSUITE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA S.T.A.R.C. SOUTENAIT, "SOUS FORME D'EXCEPTION, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN LORSQUE LA CHUTE S'EST PRODUITE" ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ETANT ETABLIE, IL AURAIT APPARTENU AU TRANSPORTEUR DE JUSTIFIER DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;\n\n\n\n ATTENDU AINSI QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.992. SOCIETE DES TRANSPORTS AERIENS ET ROUTIERS DU CENTRE (S.T.A.R.C.) ET AUTRE C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DESACHE.