Cour de cassation, arret, 1965-01-19, 61-12.949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de la concurrence : La Cour a relevé que les deux sociétés exerçaient des activités similaires dans le domaine des denrées alimentaires, ce qui renforce l'idée que la confusion était non seulement possible mais probable. Elle a également mentionné que des cas de confusion avaient été constatés, notamment par des transporteurs.

3. Preuve du préjudice : Bien que la société Fraisgel n'ait pas apporté la preuve de tous ses allégations, la Cour a jugé qu'elle pouvait apprécier souverainement l'existence et l'importance du préjudice moral et matériel subi, en se fondant sur les éléments de la cause.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cet article établit la base de la responsabilité civile pour les actes de concurrence déloyale, en soulignant que la faute est un élément essentiel.

- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence." Cet article renforce l'idée que la négligence dans le choix d'un nom commercial peut entraîner une responsabilité pour concurrence déloyale.

La Cour a donc appliqué ces principes en considérant que la société Frescagel avait agi de manière à créer une confusion avec la société Fraisgel, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale. La décision souligne l'importance de la protection des entreprises contre des pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs, même en l'absence de preuves directes de préjudice. La reconnaissance de la bonne foi de la société Frescagel n'a pas suffi à la protéger, car le choix d'un nom similaire a été jugé fautif.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1961) QUE LA SOCIETE FRAISGEL, CONSTITUEE LE 28 MAI 1943, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT ET LA CONSERVATION PAR LE FROID DE TOUTES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMMERCE DE CES DENREES, SPECIALEMENT DES FRUITS, DES LEGUMES ET DES POISSONS, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE FRESCAGEL, CONSTITUEE LE 6 JANVIER 1958, QUI EXERCE LE COMMERCE DES PRODUITS ALIMENTAIRES CONGELES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRESCAGEL COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SOCIETE FRAISGEL, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT SIMILITUDE VISUELLE ET PHONETIQUE ENTRE LES DEUX NOMS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONCURRENCE DELOYALE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, LA SOCIETE FRAISGEL N'AYANT PU FOURNIR LA PREUVE D'UN ACTE DE CONCURRENCE FAUTIF, ET LA COUR CONSTATANT, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE FRESCAGEL AVAIT AGI EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET - ALORS QUE LA SOCIETE FRAISGEL N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT QUE LA SOCIETE FRESCAGEL NE S'ADRESSE PAS A LA MEME CLIENTELE ET NE VEND PAS LES MEMES PRODUITS ;\n\n\n\n - ALORS, EGALEMENT, QUE LA REPARATION NE SERAIT POSSIBLE QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI, NON ETABLIE EN L'ESPECE, LA COUR AYANT RECONNU LA BONNE FOI DE LA SOCIETE FRESCAGEL ;\n\n\n\n - ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SERAIENT CONTRADICTOIRES, L'ARRET CONSTATANT QUE LA SOCIETE FRAISGEL N'INDIQUE PAS DE CAS PRECIS OU DES CLIENTS AURAIENT ACHETE DES PRODUITS FRESCAGEL EN CROYANT ACHETER DES PRODUITS FRAISGEL ET QU'ELLE SE BORNE A DES ALLEGATIONS SANS JUSTIFICATION, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AVANT DE DEPOSER SA MARQUE FRESCAGEL, LA SOCIETE ELMASSIAN ET CIE S'ETAIT ADRESSE A UN CABINET SPECIALISE, POUR UNE RECHERCHE D'ANTERIORITES, LA COUR D'APPEL RETIENT LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE SOCIETE A "CHOISI PARMI LES NOMS PROPOSES CELUI QUI RESSEMBLE LE PLUS A FRAISGEL" ; QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL EXISTE UNE SIMULITUDE A LA FOIS VISUELLE ET PHONETIQUE ENTRE FRAISGEL ET FRESCAGEL, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QUE LA SOCIETE ELMASSIAN AVAIT VOLONTAIREMENT CHOISI UNE DENOMINATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC L'ENTREPRISE CONCURRENTE FRAISGEL, DONT L'ARRET, QUI RELEVE EGALEMENT QUE LES DEUX SOCIETES EXERCAIENT DES COMMERCES EN GRANDE PARTIE SEMBLABLES, CONSTATE QU'ELLE A ETE, EN FAIT, COMMISE, NOTAMMENT PAR DES TRANSPORTEURS ; QU'EN OUTRE, SI L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE FRAISGEL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE TOUTES SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LA SOCIETE FRAISGEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE FRESCAGEL AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE FRAISGEL ET LA CONDAMNER AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-12.949. SOCIETE FRESCAGEL C/ SOCIETE FRAISGEL ET AUTRES.PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :\n\n MM. ROUSSEAU, PRADON ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N 467 (3), P. 417.