Cour de cassation, arret, 1965-01-21, 63-13.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du danger : Il a été établi que l'employeur avait conscience des risques encourus par ses employés, ce qui renforce la notion de faute inexcusable. La Cour a noté que "Y... ne pouvait ignorer la tendance des ouvriers à réduire dans la mesure du possible la manœuvre de force à exécuter pour la livraison des sacs".

3. Absence de faute de la victime : La Cour a également constaté qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime, X..., ce qui a été un facteur déterminant dans la décision. La Cour a affirmé que "l'absence de faute de la victime" et "la gravité exceptionnelle de celle de l'employeur" justifiaient la décision.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 4121-1 : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs." Cet article souligne l'obligation de l'employeur de garantir un environnement de travail sûr.

La Cour a également fait référence à des précédents jurisprudentiels pour renforcer son analyse. Par exemple, la décision du 10 juillet 1958 a établi des principes similaires concernant la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail, affirmant que la connaissance des défauts du matériel et l'absence de mesures correctives constituent une faute inexcusable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1956 X..., EMPLOYE DE Y..., MINOTIER A GIRONVILLE-SUR-ESSONNES (SEINE-ET-OISE) ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, QUI AVAIT ENVOYE SES PREPOSES Z...(CHAUFFEUR), A... ET X..., FAIRE UNE LIVRAISON DE 200 KILOGRAMMES DE FARINE A UN BOULANGER D'UNE LOCALITE VOISINE, AVEC UN CAMION DONT IL SAVAIT QUE LES FREINS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT, ALORS, D'UNE PART, QU'Y... N'AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS FAIRE CREDIT AU CHAUFFEUR DU CAMION QUI N'AVAIT LUI-MEME JAMAIS ENVISAGE QUE LES FREINS PUISSENT CESSER TOUT SERVICE, ET QUE LES CONSTATATIONS FAITES APRES COUP, PAR L'EXPERT, N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT QU'UNE DEFICIENCE COMPLETE ET SOUDAINE DU SYSTEME DE FREINAGE AIT ETE PREVISIBLE AU MOMENT OU LE CAMION A PRIS LA ROUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR A DENATURES, QUE LE CAMION ETAIT PARFAITEMENT APTE A ASSURER SON SERVICE, A LA CONDITION DE NE PAS DEMANDER AUX FREINS DES EFFORTS TROP RAPPROCHES ET TROP REPETES ; \n\n\nQUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT QUE PARCE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT EFFECTUE, DANS UN ETROIT PASSAGE D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'IL PRESENTAIT UNE PENTE TRES ACCENTUEE, DE NOMBREUSES MANOEUVRES, L'OBLIGEANT A ACTIONNER LES FREINS, SANS ARRET ; \n\n\nQU'IL AURAIT ETE PARFAITEMENT POSSIBLE AU CHAUFFEUR D'ARRETER SON CAMION DANS LA RUE, AU LIEU DE VOULOIR, A TOUTE FORCE, LE RENTRER DANS LA COUR DE LA BOULANGERIE, BIEN QU'IL AIT SU LUI-MEME QUE LES FREINS AVAIENT BESOIN D'ETRE REVISES ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PREVU TROIS PERSONNES POUR DECHARGER 20 SACS NE POUVAIR PREVOIR QUE SON CHAUFFEUR COMMETTRAIT UNE IMPRUDENCE AUSSI INUTILE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, PUISQU'IL N'AVAIT CERTAINEMENT PAS CONSCIENCE D'EXPOSER SON PERSONNEL A UN DANGER PARTICULIER ET QUE LA LIVRAISON SE SERAIT EFFECTUEE NORMALEMENT, SI LE PERSONNEL AVAIT OBSERVE UNE PRUDENCE SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE COMPTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL CONTENUES TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QUE Z..., TENTANT DE PENETRER EN MARCHE ARRIERE DANS LA COUR DE LA BOULANGERIE OU IL AVAIT A LIVRER 20 SACS DE FARINE DE 100 KILOGRAMMES CHACUN, EST VENU ECRASER CONTRE LE PORTAIL DE LACOUR, PAR SUITE DU LACHAGE TOTAL DES FREINS DEFECTUEUX, SON CAMARADE DE TRAVAIL X..., QUI S'ETAIT POSTE A L'ARRIERE DU CAMION POUR AIDER A LA MANOEUVRE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A REJETER LA PRINCIPALE PART DE RESPONSABILITE SUR LE CHAUFFEUR Z..., LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER NE SAURAIT ATTENUER L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE CELLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL A LAISSE CIRCULER UN CAMION LOURDEMENT CHARGE AVEC DES FREINS A PIED EN TRES MAUVAIS ETAT ET N'OFFRANT PAS DE GARANTIE, ALORS QUE LE CHAUFFEUR LUI AVAIT SIGNALE CETTE DEFECTUOSITE ; QU'IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AUGMENTE LE NOMBRE DES OUVRIERS AFFECTES A LA LIVRAISON POUR PERMETTRE LE TRANSBORDEMENT DES SACS PAR LES HOMMES ET DE L'EXTERIEUR ET POUR EVITER AINSI LA MANOEUVRE DELICATE, EN L'ETAT DES FREINS, DE FAIRE PENETRER LE CAMION DANS LA COUR ; \n\n\nQU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES DECLARATIONS DE Y... LUI-MEME A LA GENDARMERIE QUE C'ETAIT EN RAISON DE L'HEURE TARDIVE ET POUR QUE LE DECHARGEMENT S'EFFECTUE RAPIDEMENT QU'IL AVAIT ADJOINT DEUX OUVRIERS AU CHAUFFEUR ; \n\n\nQUE, MMINOTIER DE PROFESSION, Y... NE POUVAIT IGNORER LA TENDANCE DES OUVRIERS A REDUIRE DANS LA MESURE DU POSSIBLE LA MANOEUVRE DE FORCE A EXECUTER POUR LA LIVRAISON DES SACS GRACE A L'EMPLOI AUSSI PROLONGE QUE POSSIBLE DU VEHICULE ; \n\n\nQU'IL A DONC AGI EN PLEINE CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL ; \n\n\nQUE PAR AILLEURS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ATTENUERSA RESPONSABILITE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI SOULIGNE TOUT A LA FOIS L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME, LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE DETERMINANT DE CELLE-CI DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET LA CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN RESULTER QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13. 815. Y... C VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. CELICE ET GILBERT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 889, P. 663 ; \n\n\n16 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 645, P. 502 ; \n\n\n30 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 90, P. 73.