Cour de cassation, arret, 1965-01-21, 63-20.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'expulsion sans garantie de réintégration : La cour a estimé que le juge du fond pouvait prononcer l'expulsion sans exiger de la bailleuse l'obligation de tenir les locaux réaménagés à la disposition du preneur. Elle a précisé que le texte de la loi ne comportait pas ces obligations, affirmant que « le texte susvisé ne comportant pas ces obligations ».

3. Sur la violation des obligations contractuelles : Concernant l'allégation de la violation des obligations contractuelles par la locataire, la cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve de sous-location. Elle a conclu que le moyen manquait en fait, en indiquant que « ni dans les motifs, ni dans le dispositif de cette décision, il n'est fait la moindre allusion au fait que la locataire aurait sous-loué tout ou partie des locaux litigieux ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er avril 1926 - Article 21 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un propriétaire peut expulser un locataire pour nécessité de travaux. La cour a interprété que l'absence d'une injonction ou d'une offre de réparation dans un délai donné ne constitue pas un obstacle à l'expulsion lorsque l'état de l'immeuble justifie des travaux urgents.

3. Code civil - Article 1717 : Cet article traite des obligations du locataire, notamment en ce qui concerne la sous-location. La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve de violation de ces obligations, ce qui a conduit à rejeter le moyen relatif à la sous-location.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des textes en vigueur, en considérant la situation particulière de l'immeuble et les obligations contractuelles des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE AIT SAISI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE DISCUTER L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMMUNALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE ORDONNES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DU DANGER D'OCCUPATION, MAIS QUE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE DELABREMENT DUDIT IMMEUBLE, A ENTREPRIS LA REFECTION DE CELUI-CI DE SON PROPRE CHEF ; \n\n\nQUE LES TEXTES SUSVISES NE SONT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE CETTE EXPULSION SANS L'ASSORTIR DDE LA GARANTIE POUR DAME Z... DE REINTEGRER LES LIEUX APRES REFECTION, PUISQUE D'UNE PART, AUCUNE OFFRE DE REPARER DANS UN DELAI DONNE N'EST FAITE, NI AUCUNE INJONCTION, EN CE SENS, N'EST PRESCRITE PAR LA DECISION ENTREPRISE, ET QUE, D7AUTRE PART, AUCUN ENGAGEMENT N'EST PRIS PAR LA BAILLERESSE NI N'EST EXIGE PAR LE JUGE DU FOND, DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMPLETEMENT DELABRE ET QU'IL ETAIT URGENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX TRES IMPORTANTS QUI NE POURRAIENT SE FAIRE QUE HORS DE LA PRESENCE DES LOCATAIRES, POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION DE CEUX-CI, SANS EXIGER DE LA BAILLERESSE L'OBLIGATION DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ET SANS FIXER DE DELAIS D'EXECUTION, LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTANT PAS CES OBLIGATIONS ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LAISSER ENTENDRE QUE LE JUGE A PU ADMETTRE QUE LA LOCATAIRE AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CEDANT A UN TIERS UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ALORS QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT ASSORTIE NI D'UNE PREUVE, NI D'UNE OFFRE DE PREUVES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE NI DANS LES MOTIFS, NI DANS LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION, IL N'EST FAIT LA MOINDRE ALLUSION AU FAIT QUE LA LOCATAIRE AURAIT SOUS-LOUE TOUT OU PARTIE DES LOCAUX LITIGIEUX ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N 63-20. 255. DAME Z... C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.