Résumé de la décision
Le 10 mai 1963, un scrutin a eu lieu pour l'élection d'un délégué titulaire du personnel dans une usine de la société anonyme Découpage Radiophonique. Sur 20 électeurs, 18 ont voté, avec 9 voix pour le candidat X... et 9 bulletins blancs. La société a organisé un second tour le 2 juin, dont le dépouillement a eu lieu le 11 juin, et un autre candidat a été proclamé élu. Contestant la nécessité de ce second tour, X... a saisi le tribunal d'instance. Le tribunal a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un second tour et a proclamé X... élu, en comptant les bulletins blancs parmi les votants. La décision a été cassée par la Cour de cassation, qui a jugé que le tribunal avait violé la loi en incluant les bulletins blancs dans le calcul des votants.
Arguments pertinents
1. Sur la nullité de la citation : Le pourvoi a contesté la régularité de la citation délivrée à la société employeur, arguant qu'elle avait été faite à un lieu autre que son siège social, ce qui aurait pu nuire à sa préparation de défense. Cependant, la Cour a noté que la société était régulièrement représentée à l'audience et n'avait pas soulevé cette question, rendant le moyen irrecevable. La Cour a affirmé que "le moyen est nouveau et, partant, irrecevable".
2. Sur la nécessité du second tour : La Cour a examiné l'application de l'article 9 alinéa 3 de la loi du 16 avril 1946, qui stipule que si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour doit être organisé. En comptant les 9 bulletins blancs comme des votes, le tribunal a erré dans son jugement. La Cour a conclu que "le jugement critique a violé le texte susvisé", car les bulletins blancs ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des votants.
Interprétations et citations légales
1. Article 9 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article précise que "si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin". La Cour a interprété cet article comme excluant les bulletins blancs du calcul des votants, soulignant ainsi l'importance de respecter le seuil requis pour la validité du scrutin.
2. Sur la régularité de la citation : La décision a également mis en lumière l'importance de la procédure de citation dans les litiges. Bien que la société ait contesté la régularité de la citation, la Cour a statué que l'absence de contestation à l'audience a eu pour effet de valider la procédure. Cela souligne le principe selon lequel les parties doivent soulever les exceptions de procédure en temps utile, sans quoi elles peuvent être considérées comme renonçant à ces moyens.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'interprétation stricte des textes législatifs en matière électorale et la nécessité de respecter les procédures pour garantir l'équité des élections.