Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-10.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de l'expert : La cour a jugé qu'il était légitime de charger un expert de déterminer si les évaluations des biens dans les actes contestés avaient conduit à une part inférieure pour Dame A..., ce qui pourrait justifier l'annulation des actes. Cela met en lumière le pouvoir d'appréciation des juges du fond en matière d'expertise.

3. Indivision et partage : Les juges ont également noté qu'ils n'étaient pas tenus de répondre aux explications concernant le maintien des frères dans l'indivision, ce qui indique que la question de l'indivision ne relevait pas du litige principal sur la fraude.

Interprétations et citations légales

> "Les actes faits en fraude des droits des créanciers peuvent être annulés." (Code civil - Article 882)

2. Évaluation des biens : L'importance de l'évaluation correcte des biens dans le cadre d'une donation ou d'un partage est cruciale, car elle peut influencer la part revenant à chaque héritier. La cour a donc jugé pertinent de faire appel à un expert pour vérifier si les évaluations étaient justes et conformes à la réalité économique.

3. Indivision : La question de l'indivision est également abordée, où la cour a souligné que le partage était consommé dès l'attribution des lots, mais que cela n'excluait pas la possibilité de fraude. Cela montre que même un acte de partage formel peut être remis en question si des éléments de fraude sont établis.

> "Le partage est consommé dès l'attribution des lots." (Code civil - Article 831)

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la complexité des questions de fraude dans le cadre des successions et des partages, ainsi que l'importance de l'évaluation des biens et de la protection des droits des créanciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES X... EST DECEDE EN 1952 LAISSANT SA VEUVE AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET CINQ ENFANTS : DAME X..., EPOUSE A... ET QUATRE FILS ; \n\n\nQUE LES EPOUX X... AVAIENT, EN 1951, FAIT DONATION, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AUX QUATRE FILS, DE 25 PARTS DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS OUEST-VAROIS, DE 2 AUTOCARS ET D'UNE CARTE DE TRANSPORTEUR ; \n\n\nQUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1958, LA VEUVE ET LES ENFANTS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE EUX, LES FILS RAPPORTANT A LA MASSE LA MOITIE DE LA VALEUR DES BIENS A EUX DONNES EN 1951, SELON L'ESTIMATION QUI EN AVAIT ETE FAITE A CETTE EPOQUE ; \n\n\nQUE LES PARTS A EUX ATTRIBUEES ONT ETE LAISSEES INDIVISES, QUE CE PARTAGE A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 29 JANVIER 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE A... A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 JANVIER 1958, PUIS DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 26 AOUT SUIVANT ; \n\n\nQUE, LE 2 DECEMBRE 1959, LA FAILLITE A ETE ETENDUE A DAME A..., QUE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENTS PRIMITIVEMENT FIXEE POUR L'UN ET L'AUTRE AU 28 JANVIER 1958 A ETE REPORTEE AU 20 MARS 1957 PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DES SYNDICS EN ANNULATION DE LA DONATION DE 1951 ET DU PARTAGE FAITS, SELON EUX, AVEC UNE PRECIPITATION CALCULEE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE DAME A..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FRAUDE ETAIT VRAISEMBLABLE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, COMMIS UN EXPERT POUR DETERMINER SI LES CREANCIERS AVAIENT ETE LESES PAR LES ACTES INCRIMINES, CE DONT ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE EN L'ETAT ET FAUTE DE QUOI LA REVOCATION DEMANDEE SERAIT SANS INTERET ; \n\n\nQUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, AURAIENT TENU COMPTE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI, LEGALEMENT, NE JUSTIFIERAIENT PAS LEUR DECISION, NOTAMMENT DES DATES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'EPOUSE QUI N'AURAIENT AUCUNE INCIDENCE JURIDIQUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE PARTAGE EST CONSOMME DES L'ATTRIBUTION DES LOTS DANS L'ACTE MEME ET QUE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE IL A ETE PUBLIE SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE LITIGE ; \n\n\nQU'ENFIN ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS " AYANT EXPLIQUE " LES RAISONS POUR LESQUELLES LES QUATRE FRERES SONT RESTES DANS L'INDIVISION, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT CHARGER L'EXPERT DE VERIFIER L'ESTIMATION DES BIENS DONNES TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE DE DONATION, AUCUNE ACTION EN REDUCTION N'ETANT EXERCEE ET N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'ESTIMATION FIGURANT DANS CET ACTE IMPLIQUERAIT POUR LES FILS UN AVANTAGE DEPASSANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA REALISATION HATIVE DU PARTAGE EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE DAME A... ; \n\n\nQU'ILS ONT PU, DES LORS, CHARGER UN EXPERT DE DETERMINER SI LES EVALUATIONS FIGURANT AUX ACTES ATTAQUES ABOUTISSAIENT A L'ATTRIBUTION A DAME A... D'UNE PART INFERIEURE A CELLE QUI LUI REVENAIT ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX " EXPLICATIONS " DES CONCLUSIONS RELATIVES AU MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE LA PART DES FRERES X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 63-10. 849. CONSORTS X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \nMM. LEMANISSIER ET FORTUNET.