Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-11.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le droit dont se prévalent les consorts A... a été réduit à néant par l'arrêté préfectoral de dérogation, qui leur est opposable."

2. Nature du permis de construire : La Cour a précisé que le permis de construire, bien qu'il soit délivré sous réserve des droits des tiers, ne constitue qu'un contrôle des conditions requises pour bâtir, tandis que l'arrêté de dérogation réalise une condition nécessaire pour la construction.

> "Peu importe, en l'occurrence, que le permis de construire ne soit délivré que sous réserve des droits des tiers, puisque impliquant un simple contrôle, il atteste seulement que les conditions requises pour bâtir sont remplies."

Interprétations et citations légales

1. Plan d'aménagement urbain : L'article 13H du programme d'aménagement stipule les limites de hauteur des constructions, tandis que l'article 22 permet des dérogations par le préfet. La Cour a reconnu que ces articles, bien qu'ils semblent contradictoires, doivent être interprétés de manière à respecter l'autorité des décisions administratives.

> "Il doit être reconnu la même autorité à toutes les dispositions du plan d'aménagement, qu'il s'agisse de l'article 13 susvisé ou de l'article 22, selon lequel des dérogations peuvent être accordées par le préfet."

2. Opposabilité des actes administratifs : La décision souligne que les actes administratifs, tels que les arrêtés préfectoraux, sont opposables aux tiers. Cela signifie que les consorts A... ne peuvent pas revendiquer des droits qui ont été annulés par une décision administrative régulière.

> "On ne saurait, dans ces conditions, faire grief aux juges du fond de s'être bornés à appliquer un acte administratif reconnu régulier."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon illustre l'importance de l'autorité des actes administratifs en matière d'urbanisme et la manière dont les dérogations peuvent influencer les droits des tiers. Les consorts A... n'ont pas pu obtenir réparation en raison de la légitimité des décisions administratives qui ont permis la construction des immeubles litigieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE DE 35 METRES, EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE LIMITANT A 16 METRES LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ; \n\n\n\nQUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ACCORDER UNE INDEMNITE AUX CONSORT A... ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE FAISANT FACE A CET ENSEMBLE DE BATIMENTS EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSE LE DEPASSEMENT DE HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EST JAMAIS DONNEE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES DEVAIENT ETRE INDEMNISES DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPASSAIT LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE IMPOSEE DANS LA VILLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT URBAIN A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, REJETANT LE RECOURS DE A..., A RECONNU LA REGULARITE DES ARRETES PREFECTORAUX AYANT, D'UNE PART, CONCEDE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13H DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT, QUI LIMITE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; \n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QU'ON DOIT RECONNAITRE LA MEME AUTORITE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, QU'IL S'AGISSE DE L'ARTICLE 13 SUSVISE OU DE L'ARTICLE 22, SELON LEQUEL DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET ; \n\n\n\nQU'IL AJOUTE QUE PEU IMPORTE, EN L'OCCURRENCE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, PUISQUE IMPLIQUANT UN SIMPLE CONTROLE, IL ATTESTE SEULEMENT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR BATIR SONT REMPLIES, TANDIS QUE L'ARRETE DE DEROGATION REALISE, AU CONTRAIRE, PAR LUI-MEME, L'UNE DE CES CONDITIONS ; \n\n\n\nQUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DROIT DONT SE PREVALENT LES CONSORTS A... A ETE REDUIT A NEANT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION, QUI LEUR EST OPPOSABLE ET QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE BORNES A APPLIQUER UN ACTE ADMINISTRATIF RECONNU REGULIER ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-11. 053. A... ET CONSORTS C / SOCIETE BESANCON-MOUILLERE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET COPPER-ROYER.