Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., ancien employé de la société Plastiflex, a contesté la qualification de son statut de cadre pour le calcul de ses indemnités de préavis et de licenciement. Après avoir été licencié, la société a remis en question son statut de cadre, malgré une promesse écrite de maintien de ses avantages sociaux lors de sa promotion en 1958. La Cour d'appel a initialement désigné un expert pour évaluer les fonctions réelles exercées par X... et déterminer s'il correspondait à la définition de cadre selon la convention collective applicable. Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que les juges du fond auraient dû se baser sur la convention individuelle entre les parties, plutôt que sur la seule convention collective.
Arguments pertinents
1. Sur l'irrecevabilité : La Cour de cassation a rejeté l'exception d'irrecevabilité en affirmant que la mission donnée à l'expert ne préjugeait pas de la décision finale à intervenir. Cela souligne l'importance de la distinction entre l'évaluation des faits et le jugement sur le droit.
> "D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION ;"
2. Sur la qualification de cadre : La Cour a critiqué la décision des juges du fond qui ont choisi de se référer uniquement à la convention collective pour déterminer les droits de X..., sans prendre en compte la convention individuelle qui liait les parties. Cela met en lumière l'importance de considérer les accords individuels dans le cadre des relations de travail.
> "EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE FAIRE APPRECIER LES DROITS DE X... D'APRES LA CONVENTION INDIVIDUELLE LIANT LES PARTIES... LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;"
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans cette affaire, la Cour de cassation a souligné que la convention individuelle entre X... et la société Plastiflex devait être priorisée pour déterminer ses droits.
> "VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL..."
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de travail et les droits des employés. La Cour a fait référence à cet article pour rappeler que les droits d'un salarié doivent être évalués en fonction de la réalité de ses fonctions et des engagements pris par l'employeur.
> "ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;"
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la prise en compte des conventions individuelles dans le cadre des relations de travail, et rappelle que les juges doivent fonder leur décision sur l'ensemble des éléments contractuels, y compris les engagements pris par l'employeur, plutôt que de se limiter à des définitions générales issues de conventions collectives.