Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 62-10.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts moratoires : La Cour de cassation a souligné que, selon le Code civil, une créance née d'un délit ou quasi-délit ne peut produire des intérêts moratoires qu'à partir du moment où elle est judiciairement constatée. La décision attaquée a condamné Y... à payer des intérêts "au jour de l'assignation", sans préciser que ces intérêts avaient un caractère compensatoire, ce qui constitue une violation de l'article pertinent du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Intérêts moratoires : La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation de l'article 1382 du Code civil, qui stipule que "toute faute qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a précisé que les intérêts ne peuvent être accordés qu'à titre de dommages-intérêts et doivent être explicitement qualifiés comme tels pour être valides. Ainsi, elle a annulé la décision de la Cour d'appel sur ce point, en indiquant que "la décision attaquée a ainsi violé le texte susvisé".

Références légales

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1950, Y..., AGISSANT COMME MANDATAIRE DES EPOUX Z..., A PROCEDE A DIVERSES COUPES DE BOIS DANS LA COMMUNE DE PICQ, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE CADASTREE NO 7 ; \n\nQUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT B..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DROITS DE PROPRIETE N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, D'APRES LE POURVOI, AURAIT DENATURE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN INDIQUANT QUE SI L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPTIETE N'ETAIT PAS RECEVABLE, IL IMPORTAIT DU MOINS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CE QUE PRECISEMENT LE TRIBUNAL AVAIT FAIT, ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, POUR REFORMER CETTE DECISION, DE DETRUIRE SES MOTIFS PAR DES MOTIFS PROPRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT FONDE SA CONVICTION SUR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE CELLES-CI SERAIENT DUBITATIVES ET NE PERMETTRAIENT, EN AUCUNE FACON, D'IDENTIFIER LA PARCELLE LITIGIEUSE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, SI L'EXPERT N'A PU RETROUVER LE PLAN ANNEXE A L'ACTE INITIAL DE PARTAGE DE 1872, REPARTISSANT LES BIENS COMMUNAUX ENTRE DIVERS PROPRIETAIRES, IL A TOUTEFOIS ETABLI QUE LA PARTIE NO 7, DONT LES BOIS ONT ETE COUPES PAR Y... EN 1950, " AVAIT ETE ACQUISE PAR DAME A..., AUTEUR DE VEUVE X..., SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1927, DES HERITIERS C..., QUE CEUX-CI L'AVAIENT RECUEILLIE EUX-MEMES DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE BENOIST, DECEDE LE 25 AVRIL 1922, CE DERNIER ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1888 " ; \n\nQUE LA COUR RETIENT ENCORE QUE L'EXPERT A EGALEMENT ETABLI " QU'EN 1929 LA PLANTATION DES RESINEUX COUPES ETAIT L'OEUVRE DE LA MEME DAME A... " ; \n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; \n\nQUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE Y... A PAYER A B... 3. 846, 50 FRANCS " AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ASSIGNATION ", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; \n\nQU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 25 OCTOBRE 1961 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10. 877. Y... C / B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \n\nMM. TETREAU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 361 (2EM), P. 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 426 (2EM), P. 349.