Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 62-13.773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de l'interversion de titre : Les juges ont estimé que les faits invoqués par X..., tels que l'édification d'une bergerie et la plantation d'arbres, ne constituaient pas une "contradiction suffisante aux droits de la commune". Ils ont précisé que l'interversion de titre nécessite une volonté manifeste du détenteur de se comporter comme un propriétaire, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Destruction du registre communal : La cour a noté que le registre communal, qui aurait pu attester de la précarité de la possession, avait été détruit lors d'un incendie, ce qui a eu un impact sur la capacité de X... à prouver ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Usucapion et possession précaire : La décision évoque la notion d'usucapion, qui est régie par le Code civil. Selon le Code civil - Article 2261, "la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire." Dans ce cas, la reconnaissance de la précarité de la possession par X... contredit les exigences de l'usucapion.

3. Preuve et charge de la preuve : La cour a également mis en lumière la question de la preuve, en notant que la destruction du registre communal ne permettait pas à X... de prouver la nature de sa possession. Cela soulève des questions sur la charge de la preuve en matière de revendication de propriété, qui incombe généralement à celui qui revendique un droit.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques applicables, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... contre la commune de La Chapelle-en-Vercors.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS ET FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE POUR CONSTITUER L'INTERVERTION DE TITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'APPELANT PRECISAIT QUE, NI LUI, NI SES AUTEURS, N'AVAIENT JAMAIS SIGNE LE REGISTRE MUNICIPAL CONSTATANT LA PRECARITE DE LEUR POSSESSION, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION D'UNE BERGERIE ET DIVERSES PLANTATIONS SUR PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIENT UNE INTERVERSION DE TITRE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X... A RECONNU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA COMMUNE A SES AUTEURS A TITRE PRECAIRE ; \n\n\nQUE LE REGISTRE COMMUNAL, SIGNE PAR LES DETENTEURS DE PARCELLES, AVAIT ETE DETRUIT LORS DE L'INCENDIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS PENDANT LA GUERRE ; \n\n\nET QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME " UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE L'EDIFICATION... D'UNE BERGERIE EN B OIS SUR LA PARCELLE NI MEME LA PLANTATION D'ARBRES EN 1890... " ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE " L'INTERVERSION DEVRAIT RESULTER D'UNE CONTRADICTION OPPOSEE PAR LE DETENTEUR AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, MANIFESTANT LA VOLONTE DU DETENTEUR DE SE COMPORTER DESORMAIS COMME PROPRIETAIRE ", ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER INTERVERSION DE TITRE AU PROFIT DE L'OCCUPANT ; \n\n\nQU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 773. X... C / COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \nMM. COPPER-ROYER ET REMOND. A RAPPROCHER : 7 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 201, P. 165.