Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-10.571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstruction du soupirail : Concernant le panneau de soubassement, la Cour a noté que Dame Z... n'avait pas prouvé que le soupirail avait été obstrué avant son acquisition et n'avait pas fourni d'autorisation pour modifier l'état des lieux. La Cour a souligné que « Dame Z..., qui soutient que l'obturation du soupirail "remonterait à une époque antérieure à l'acquisition d'A...", n'en précise cependant pas la date ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'obligation de retirer le panneau : La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. En l'espèce, Dame Z... n'a pas apporté la preuve de l'ancienneté de l'obstruction, ce qui l'empêche de revendiquer une prescription. Cela renvoie au principe selon lequel « celui qui se prévaut d'un droit doit en prouver l'existence » (Code civil - Article 1353).

3. Sur le cahier des charges de la copropriété : La Cour a noté que les conclusions de Dame Z... ne faisaient pas référence aux stipulations du cahier des charges, ce qui souligne l'importance de la clarté dans les arguments juridiques présentés. La Cour a ainsi affirmé que « le grief adressé aux juges d'appel de ne pas s'être souciés de ces dispositions éventuelles ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation », ce qui est conforme aux règles de procédure qui interdisent de soulever des moyens nouveaux en cassation (Code de procédure civile - Article 624).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la preuve et de l'appréciation des faits par les juges du fond, tout en soulignant les obligations des parties dans le cadre d'un litige civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APPELEE A DETERMINER L'ETENDUE DES FACADES DES DEUX MAGASINS CONTIGUS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX PARTIES, D'AVOIR, DANS L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LES DEVANTURES SE JOIGNAIENT DANS L'AXE MEDIAN DU PILIER EN BETON QUI CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ET SUR LEQUEL EST SCELLE UN REVETEMENT EN MARBRE ET NON, AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME Z..., SUIVANT LE PROLONGEMENT DE LA CLOISON MITOYENNE SEPARANT, A L'INTERIEUR, LES MAGASINS, LAQUELLE NE COINCIDE PAS AVEC L'AXE DU PILIER ; \n\n\nQUE, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QU'UNE LIGNE DIVISOIRE N'EST PAS NECESSAIREMENT RECTILIGNE ET QUE LA PRETENTION DE DAME Z... AURAIT POUR EFFET, SINON DE SUPPRIMER, DU MOINS DE GENER CONSIDERABLEMENT L'ACCES DU MAGASIN D'A..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'INSPIRANT DIRECTEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE SERAIENT APPUYES SUR UN POSTULAT THEORIQUE, MATERIALISE DANS UN " CROQUIS NO 2 ", DESTINE A MONTRER QUE DANS UNE HYPOTHESE EXTREME, LE RESPECT DE LA LIGNE DROITE CONDUIRAIT A UNE CONSEQUENCE AUSSI ABSURDE QUE LA SUPPRESSION DE L'ACCES MEME DE L'UN DES MAGASINS, MAIS QUE CE POSTULAT NE CORRESPONDAIT NULLEMENT, EN FAIT, AU PLAN REEL DES LIEUX, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Z..., QUE LES JUGES AURAIENT DELAISSEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, C'EST LE CROQUIS NO 1 DE L'EXPERT, ET NON LE CROQUIS NO 2 VISE PAR LE MOYEN QUI A ETE PRIS EN CONSIDERATION ET EFFECTIVEMENT APPLIQUE ; \n\n\nQUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'EXPERT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE FAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE ENTERINE UN CROQUIS INEXACT ; \n\n\nQUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ELLE A SEULEMENT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ADMISSION DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE SERAIT DE NATURE A CAUSER A A... UNE GENE IMPORTANTE DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE, EN ENTRAVANT L'ACCES A SON MAGASIN ; \n\n\nQU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR LA MEME, REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DES EPOUX Z... ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE DAME Z... A ENLEVER UN PANNEAU DE SOUBASSEMENT DE LA DEVANTURE DE SON MAGASIN QUI OBSTRUE LE SOUPIRAIL D'UNE CAVE APPARTENANT A A..., SANS RECHERCHER A QUELLE DATE CE SOUPIRAIL AVAIT PU ETRE OBSTRUE ET PAR QUI ET QUELLES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A DAME Z... L'OBLIGATION AINSI MISE A SA CHARGE ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, A LA DECISION DESQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A CET EGARD, CONSTATENT QUE L'EXPERT N'A PU PRECISER DEPUIS QUELLE DATE LE SOUPIRAIL A ETE OBSTRUE, MAIS QUE CES VERIFICATIONS ONT REVELE QU'IL NE L'ETAIT PAS DE 1929 A 1944 ET QU'EN OUTRE, DAME Z... N'A JUSTIFIE D'AUCUNE AUTORISATION PERMETTANT UNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ANTERIEUR ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, DE SON COTE, QUE DAME Z..., QUI SOUTIENT QUE L'OBTURATION DU SOUPIRAIL " REMONTERAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION D'A...... N'EN PRECISE TOUTEFOIS PAS LA DATE, CE QUI LA MET DANS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE PRESCRIPTION QU'ELLE N'ARTICULE PAS D'AILLEURS FORMELLEMENT " ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE SE SONT NULLEMENT REFEREES AUX STIPULATIONS QUE POURRAIT CONTENIR, SUR LE POINT LITIGIEUX, LE CAHIER DES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE ; \n\n\nQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE GRIEF ADRESSE AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE SOUCIES DE CES DISPOSITIONS EVENTUELLES NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 571. EPOUX Z... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \nMM. DESACHE ET MAYER.