Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-11.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de restitution : La Cour a jugé que les co-indivisaires de la succession étaient fondés à demander à Yves X... de restituer la valeur du laboratoire, car il n'avait pas le droit de s'en approprier les actifs. La décision souligne que "Yves X... n'avait aucun droit à se l'approprier".

3. Enrichissement sans cause : Concernant le second moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel elle aurait alloué une chose non demandée. Elle a précisé que les premiers juges avaient statué sur l'enrichissement réalisé par Yves X... en lien avec l'appauvrissement de la succession, ce qui est conforme à la jurisprudence sur l'enrichissement sans cause.

Interprétations et citations légales

- Droit de la succession : Le Code civil - Article 720 stipule que "les héritiers sont tenus de restituer à la succession les biens qui lui appartenaient". Cela justifie la demande de restitution de la valeur du laboratoire par les co-indivisaires.

- Enrichissement sans cause : Le Code civil - Article 1371 prévoit que "celui qui s'enrichit sans cause au détriment d'autrui est tenu de réparer le dommage". La Cour a appliqué ce principe en considérant que Yves X... avait bénéficié d'un enrichissement au détriment de la succession.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur des éléments factuels solides et des principes juridiques bien établis, confirmant que Yves X... devait restituer la valeur du laboratoire à la succession de son père.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI X... EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE, INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET TROIS ENFANTS, PIERRETTE, YVES ET JEAN ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE YVES X... A RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON PERE LA VALEUR DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE CE DERNIER EXPLOITAIT (YVES X... ETANT DIRECTEUR SUPPLEANT), ALORS QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE DU 16 OCTOBRE 1961, QUI L'AVAIT RAYE DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EN EXERCICE, CET ETABLISSEMENT AVAIT DISPARU ET N'AVAIT PLUS AUCUNE VALEUR ET QU'EN CREANT ULTERIEUREMENT UN LABORATOIRE DISTINCT SOUS SON NOM, YVES X... NE S'ETAIT NULLEMENT APPROPRIE UN ELEMENT D'ACTIF DE LA SUCCESSION A L'EXCEPTION DES ELEMENTS MATERIELS QU'IL A OFFERT DE RAPPORTER A LA MASSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'YVES X... A CONTINUE APRES LE DECES L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE, D'ABORD AVEC SON FRERE PUIS SEUL ; \n\n\nQU'A LASUITE DE DISSENTIMENTS IL INFORMAIT " LE 22 AOUT 1961... LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE SA DECISION DE CESSER SON ACTIVITE DE DIRECTEUR DE CE LABORATOIRE ET EN SOLLICITAIT LA RADIATION DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; \n\n\nQUE CE LABORATOIRE ETAIT RAYE DE CETTE LISTE PAR ARRETE DU 16 OCTOBRE 1961, NOTIFIE A (YVES) LE 7 NOVEMBRE 1961 ; \n\n\nQUE, DES LE LENDEMAIN, YVES X..., APRES AVOIR CLOTURE L'ACTIVITE DU LABORATOIRE HENRI X..., POURSUIVAIT L'EXPLOITATION DE CE LABORATOIRE SOUS LE NOM D'YVES X...... QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SUSDIT CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE D'HENRI X..... QUE SON CREATEUR ET LES HERITIERS DE CELUI-CI POUVAIENT AISEMENT PRESENTER UN ACQUEREUR POSSEDANT LES DIPLOMES EXIGES A LA CLIENTELE... QUE, PAR SUITE, CE LABORATOIRE... POSSEDAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE ET VENALE... " ; \n\n\nQU'IL A PU DECIDER QU'YVES X... " N'AVAIT AUCUN DROIT A SE L'APPROPRIER... ", QUE PAR SUITE SES CO-INDIVISAIRES " APPARAISSENT FONDES A LUI DEMANDER DE RESTITUER A L'INDIVISION... LA VALEUR DE CE LABORATOIRE " ; \n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ALLOUE UNE CHOSE NON DEMANDEE EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA VALEUR DU LABORATOIRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION N'ETAIT PAS A CET EGARD FRAPPEE D'APPEL, S'ETAIENT BORNES A DECIDER QU'YVES X... DEVRAIT TENIR COMPTE A LA SUCCESSION DE L'ENRICHISSEMENT PAR LUI REALISE CORRELATIVEMENT A L'APPAUVRISSEMENT CONSECUTIF A LA RADIATION DU LABORATOIRE ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE CRITIQUE NE POURRAIT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 090. YVES X... C / JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, GEORGE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 405 (1RE), P. 362 ET L'ARRET CITE.