Cour de cassation, arret, 1965-02-19, 57-50.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capacité d'agir de l'époux : La Commission a noté que Y, en tant qu'époux commun de biens, avait le droit d'exercer seul les actions mobilières appartenant à son épouse, ce qui justifie la validité de l'opposition.

3. Prescription des créances : La Commission a appliqué l'article 46 de l'Ordonnance du 4 octobre 1945, stipulant que la mise en demeure ne pouvait concerner que les périodes d'emploi dans les cinq années précédant son envoi. Cela a conduit à la déclaration de prescription pour les majorations antérieures au quatrième trimestre de 1950.

Interprétations et citations légales

2. Prescription des créances : La Commission a appliqué l'article 46 de l'Ordonnance du 4 octobre 1945, qui précise que "la mise en demeure ne peut concerner que des périodes d'emploi comprises dans les cinq années qui ont précédé la date de son envoi". Cela a été déterminant pour établir la prescription des créances liées aux majorations de retard.

3. Capacité d'agir : La décision a également fait référence à la capacité d'agir de Y en tant qu'époux commun de biens, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil relatives aux droits des époux sur les biens communs. Cela renforce l'idée que les actions juridiques peuvent être exercées par un époux pour le compte de l'autre dans le cadre de la gestion des biens communs.

En conclusion, la décision a été fondée sur une interprétation souple des intentions des parties et sur l'application rigoureuse des règles de prescription, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION, A LA DATE DU 13 FEVRIER 1956, D'UNE CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD DELIVREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A DAME Y..., ET FAISANT ELLE-MEME SUITE A UNE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1955, Y... AVAIT, LE 16 FEVRIER 1950, ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE SOLLICITANT LA REMISE DESDITES MAJORATIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LA LETTRE CLAIRE DE Y..., EN L'ASSIMILANT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE , ALORS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS ET D'AVOIR RETENU CETTE OPPOSITION COMME REGULIERE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS EMANE DE LA DEBITRICE ET N'AIT PAS ETE MOTIVEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LADITE LETTRE, SI ELLE NE PORTAIT PAS LA MENTION "OPPOSITION" SE REFERAIT AUX MAJORATIONS DE RETARD ET A LA PERIODE LITIGIEUSE INDIQUEE A LA CONTRAINTE ET QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE, DANS LE DELAI LEGAL, A L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR L'OPPOSITION ;\n\n\n\n QUE CETTE JURIDICTION A PU EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE TELLE OPPOSITION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE Y..., EPOUX COMMUN DE BIENS, POUVAIT EXERCER SEUL LES ACTIONS MOBILIERES QUI APPARTENAIENT A SON EPOUSE ET QUE L'OPPOSITION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE PAR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN APPEL SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION A SEULEMENT DECLARE LA CREANCE DES MAJORATIONS DE RETARD PRESCRITE POUR PARTIE ET A, POUR LA REMISE DU SURPLUS, RENVOYE Y... DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE LES MAJORATIONS, QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES ;\n\n QUE LES UNES ET LES AUTRES SE PRESCRIVENT DANS LES MEMES CONDITIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 19 DECEMBRE 1955 NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, CONCERNER QUE DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI ET QUE, PAR SUITE, LES MAJORATIONS AFFERENTES AUX PERIODES ANTERIEURES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1950 ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QU'UNE MISE EN DEMEURE QU'ELLE AURAIT DELIVREE LE 18 AVRIL 1952 A L'EMPLOYEUR POUR LE PRINCIPAL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 MARS 1951, LUI OUVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE PRECITEE UN DELAI DE CINQ ANS POUR POURSUIVRE L'ACTION EN PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES ASSERTIONS DE LA DEMANDESSE, LA MISE EN DEMEURE INVOQUEE VISAIT SEULEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES COTISATIONS ET NON POINT DES MAJORATIONS DE RETARD ;\n\n\n\n QU'ELLE N'A PU PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE CES DERNIERES LESQUELLES N'ONT ETE RECLAMEES QUE LE 19 DECEMBRE 1955 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 57-50.808. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 855, P.627, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 449, P. 327.