Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 64-10.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande reconventionnelle de séparation de corps : La cour a rejeté la demande de séparation de corps de Dame X, en précisant que l'enquête diligentée n'avait pas permis d'établir un défaut de soins de la part de M. X à l'égard de son épouse. La décision a ainsi répondu aux conclusions prises par Dame X, échappant aux critiques du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 242 : Cet article stipule que le divorce peut être demandé pour des causes telles que l'abandon de la famille ou des comportements nuisant à la vie conjugale. La cour a interprété que les comportements reprochés à Dame X ne justifiaient pas un divorce, compte tenu de son état mental au moment des faits.

- Code civil - Article 223 : Cet article traite de la responsabilité des époux dans le cadre de la vie commune. La cour a conclu qu'il n'y avait pas de preuve d'abandon matériel de la part de M. X, ce qui a conduit au rejet de la demande reconventionnelle de séparation de corps.

En somme, la décision de la cour repose sur une évaluation minutieuse des éléments de preuve concernant la santé mentale de Dame X et la responsabilité des époux dans leur relation, tout en respectant les dispositions légales applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SA REQUETE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE INTERNEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE DAME X..., N'AYANT PAS PRIS CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE COMME IL EN AVAIT LA MISSION, N'AVAIT PAS ACCOMPLI CELLE-CI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... SONT ANTERIEURS AUX SOINS QU'ELLE AVAIT RECUS POUR TROUBLES MENTAUX, QU'IL AJOUTE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET AVAIT INTERROGE SUR SA VIE CONJUGALE LADITE DAME, MISE AINSI DANS LA POSSIBILITE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES JUGEES UTILES, AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'ALIENATION MENTALE NI DE TROUBLES REDUISANT SA RESPONSABILITE, AU MOMENT OU S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... EN SEPARATION DE CORPS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABANDON MATERIEL DANS LEQUEL, PENDANT SA MALADIE, L'AVAIT LAISSEE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR UN DEFAUT DE SOINS DU MARI A L'EGARD DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 64-10.381. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE.