Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 62-92.893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assimilation à l'activité hôtelière : La Cour a établi que la situation de Dame X... était comparable à celle d'un hôtelier, qui reçoit des clients pour des cures thermales, en affirmant que "sa situation est assimilable à celle d'un hôtelier".

3. Application stricte de la loi : La Cour a souligné que la loi pénale doit être appliquée de manière stricte, sans distinction entre majeurs et mineurs, en citant l'exigence de tenue d'un registre pour "tout aubergiste, hôtelier ou logeur en garni".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a affirmé que la procédure était régulière en la forme, ce qui a permis de rejeter le pourvoi sans vice de procédure.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que non citée directement dans le raisonnement, cette loi régit la police des garnis et a servi de fondement à l'application des règles de tenue de registre, renforçant l'idée que les obligations légales s'appliquent indépendamment de la nature spécifique de l'établissement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi relatifs à la police des garnis, affirmant que la nature de l'établissement de Dame X... justifie l'application des mêmes obligations que celles imposées aux hôteliers, malgré la spécificité de sa mission sanitaire.

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A 193 AMENDES DE 3 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA POLICE DES GARNIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE POUR DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE DE POLICE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGEURS, L'HEBERGEMENT DES ENFANTS ETANT L'ESSENTIEL DU CONTRAT ET LEUR SITUATION S'APPARENTANT A CELLE DES CURISTES QUELCONQUES ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CES TERMES, QUE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE LA PREVENUE N'EST NI UN HOTEL, NI UNE AUBERGE NI UNE MAISON GARNIE, MAIS UN ETABLISSEMENT AGREE ET CONTROLE PAR LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE NE RECOIT PAS LE PREMIER VENU, MAIS UNIQUEMENT DES ENFANTS D'UN CERTAIN AGE AYANT MEDICALEMENT BESOIN D'UNE CURE THERMALE ;\n\n\n\n QUE LA DIRECTRICE DOIT, NON SEULEMENT LES HEBERGER, MAIS SURTOUT LEUR FAIRE SUIVRE CETTE CURE THERMALE ET LEUR ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE MATERIELLE ET MORALE NECESSAIRES A LEUR AGE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE CONFONDUE, NI AVEC UN HOTELIER, NI AVEC UN LOGEUR EN GARNI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... DIRIGE UNE MAISON DANS LAQUELLE ELLE LOGE DES ENFANTS MINEURS, BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE VENANT SUIVRE UNE CURE A LA BOURBOULE, QUE MEME SI ELLE LEUR DISPENSE CERTAINS SOINS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'HEBERGEMENT CONSTITUE L'ESSENTIEL DU CONTRAT QU'ELLE PASSE AVEC CEUX QUI LUI ENVOIENT LES ENFANTS ET QUE SA SITUATION EST ASSIMILABLE A CELLE D'UN HOTELIER, QUI RECOIT DES CLIENTS SUIVANT UNE CURE THERMALE ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE LES JUGES EN DECLARANT, EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA POLICE DES GARNIS POUR N'AVOIR PAS TENU, AVOIR MAL TENU OU N'AVOIR PAS REPRESENTE LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL, LOIN D'AVOIR VIOLE CE TEXTE EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CELUI-CI DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PERSONNE HEBERGEE EST MAJEURE OU MINEURE, QUE TOUT AUBERGISTE, HOTELIER OU LOGEUR EN GARNI DOIT TENIR UN REGISTRE SUR LEQUEL IL INSCRIT DES LEUR ARRIVEE TOUTE PERSONNE COUCHANT OU PASSANT LA NUIT DANS LEUR MAISON AINSI QUE LORS DE SON DEPART, SA DATE DE SORTIE ET QUE CE REGISTRE DOIT ETRE REPRESENTE AUX AUTORITES QU'IL DESIGNE ;\n\n\n\nQUE TEL EST BIEN LE CAS DE LA FEMME X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.