Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 63-10.819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont déduit à bon droit que par la seule intervention de l'arrêté de remembrement, les bailleurs n'avaient pas acquis sous l'empire de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, à l'encontre du droit de report de leur locataire, des droits incompatibles avec les dispositions de la loi du 2 août 1949."

2. Inapplicabilité de la loi du 28 juillet 1942 : La Cour de cassation a souligné que l'article 5 de l'ordonnance du 8 septembre 1945 rendait inapplicables les dispositions de la loi du 28 juillet 1942 aux immeubles construits sous son empire, ce qui a conduit à une méconnaissance de la portée de ce texte par la Cour d'appel.

> "En statuant ainsi, elle a méconnu la portée du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "Ce texte déclare inapplicable aux immeubles construits en vertu de ses dispositions celles de l'acte dit loi du 28 juillet 1942."

2. Loi du 2 août 1949 : Cette loi a introduit des dispositions nouvelles concernant le report des baux, remplaçant celles de la loi du 28 juillet 1942. La Cour de cassation a précisé que le droit au report ne pouvait pas renaître après l'arrêté de remembrement, qui avait définitivement exclu la possibilité de reconstruction à l'emplacement initial.

> "Le droit au report des consorts H... s'était définitivement éteint par application des dispositions de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 et ne pouvait renaître par le jeu des dispositions nouvelles de la loi du 2 août 1949."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de casser l'arrêt de la Cour d'appel, en raison de l'application incorrecte des textes législatifs en matière de report de bail, en particulier en ce qui concerne l'inapplicabilité de la loi du 28 juillet 1942 aux immeubles reconstruits selon les dispositions de l'ordonnance du 8 septembre 1945.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS C... ETAIENT PROPRIETAIRES EN 1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 17 MAI 1940 ; \n\n\nQUE LES DEMOISELLES B..., DEVENUES EPOUSES D... ET G... AYANT ACQUIS LE TERRAIN ET LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS C... IL LEUR FUT ATTRIBUE, POUR LES REMPLIR DE LEURS DROITS DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EDIFIE SUR LES TERRAINS DONT FAISAIT PARTIE CELUI APPORTE PAR CES DERNIERS AU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ET CONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; \n\n\nATTENDU QUE LES DAMES D... ET G... S'ETANT REFUSEES A CONSENTIR AU REPORT DU BAIL DES CONSORTS H..., HERITIERS DES ANCIENS LOCATAIRES, CES AYANTS DROIT ASSIGNES PAR LES PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER QU'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU REPORT, RECLAMERENT RECONVENTIONNELLEMENT CELUI-CI, EN APPELANT EN CAUSE L'ETAT FRANCAIS EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, POUR LE CAS OU LES PRETENTIONS DES BAILLEURS SERAIENT ADMISES ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, AYANT DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT DROIT AU REPORT, AINSI QU'A UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE A EUX CAUSE DEPPUIS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR LE REFUS DES PROPRIETAIRES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, PUISQUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CELLE-CI LES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIENT PAS ETE UTILISES ET QUENON SEULEMENT L'IMMEUBLE DETRUIT N'AVAIT PAS ETE RECONSTRUIT, MAIS ENCORE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS MEME ETE ENTREPRIS-ALORS QU'EN PRESENCE DE L'ARRETE DEREMEMBREMENT INTERVENU LE 9 SEPTEMBRE 1947, TRANSCRIT LE 5 AVRIL 1948, ET QUI AVAIT DEFINITIVEMENT EXCLU LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A SON EMPLACEMENT INITIAL EN ATTRIBUANT D'AUTORITE AUX EPOUX D...-G... UN EMPLACEMENT TOTALEMENT DIFFERENT, LE DROIT AU REPORT DES CONSORTS H... S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ET NE POUVAIT RENAITRE PAR LE JEU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF QU'IL IMPORTAIT PEU, EN CONSEQUENCE, QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ENTREPRISE AU 2 AOUT 1949 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QU'IL RESULTE DES ACTES DE VENTE DU TERRAIN SINISTRE ET DES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE DES 4 MAI ET 20 DECEMBRE 1950, QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 AOUT 1949, NON SEULEMENT LES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE UTILISES, MAIS ENCORE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRIS " ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT QUE PAR LA SEULE INTERVENTION DE L'ARRETE DE REMEMBREMENT, LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, A L'ENCONTRE DU DROIT DE REPORT DE LEUR LOCATAIRE, DESDROITS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LL'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; \n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE DECLARE INAPPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS EN VERTU DE SES DISPOSITIONS CELLES DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, AUXQUELLES SE SONT SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DU 2 AOUT 1949, SUR LE REPORT DES BAUX DE LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS H... AVAIENT DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR LES LOCAUX ATTRIBUES AUX EPOUX D...-G... DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 NOVEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 819. EPOUX D... ET AUTRES C / CONSORTS H... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : \nMM. RICHE, GEORGE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 413 (1ER), P. 369. SUR LE NO 2 : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 413 (2EME), P. 369.