Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 61-13.597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de maîtrise de la victime : La cour a mis en avant que X..., en raison de sa surprise et de sa frayeur, a quitté l'ornière qu'il suivait et a dérapé sur le gravier. Cela a été interprété comme un "défaut de maîtrise non imputable à Y...", ce qui exonère Y... de toute responsabilité.

3. Faute imprévisible et inévitable : La décision souligne que l'accident était dû à une faute de X... qui était "imprévisible et inévitable", ce qui renforce l'idée que Y... ne pouvait pas être tenu responsable.

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, 1er alinéa du Code civil : Cet article traite de la responsabilité des personnes pour les actes de leurs préposés ou de leurs choses. La cour a affirmé que Y... était exonéré de la responsabilité de plein droit en raison de la faute de la victime, X..., en précisant que "l'accident aurait été dû à la faute imprévisible et inévitable commise par X...".

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des principes de responsabilité civile, affirmant que l'accident était principalement dû à la conduite imprudente de X..., ce qui a conduit à rejeter le pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ; \n\nQUE X... FUT BLESSE, ET ASSIGNA Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE HEURT AVAIT ETE IMPOSSIBLE AVEC UN VEHICULE QUI LAISSAIT AU CYCLOMOTORISTE UN COULOIR DE CIRCULATION DE 1, 80 M DE LARGEUR ET QUE X..., SOUS L'EFFET D'UN MOUVEMENT DE SURPRISE ET DE FRAYEUR, EN QUITTANT L'ORNIERE QU'IL SUIVAIT ET EN DERAPANT SUR LE GRAVIER, AVAIT FAIT PREUVE, DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON IMPUTABLE A Y... QUI AVAIT AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER ET QUI, POUR LAISSER LIBRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE, EN AVAIT EMPRUNTE LE BAS-COTE ; \n\nQUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CAMIONNETTE, QUI SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMMISE PAR X... ; \n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEGAGER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1382, ET DECLARER QU'IL ETAIT EXONERE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13. 597. X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEPANY.