Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société de fabrication d'appareillage radio-électrique Ferrix et la société Transfix, qui avait été chargée de la fabrication de transformateurs pour Ferrix. Suite à l'arrêté du 17 février 1954, qui imposait un blocage des prix, Ferrix a demandé la restitution d'un montant perçu en excédent par Transfix. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que Ferrix, en gardant le contrôle de la production, était responsable de la commercialisation et ne pouvait pas faire supporter les conséquences du blocage des prix à Transfix. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, estimant que la fourniture des appareils par Transfix tombait sous le coup des dispositions de l'arrêté, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Arguments pertinents
1. Responsabilité de la commercialisation : La cour d'appel a conclu que Ferrix, en contrôlant la production, était responsable de la commercialisation des produits et ne pouvait pas transférer cette responsabilité à Transfix. Ce raisonnement repose sur l'idée que la relation contractuelle entre les parties impose à Ferrix de supporter les conséquences du blocage des prix.
> "FERRIX, GARDANT LE CONTROLE DE SA PRODUCTION, ETAIT RESPONSABLE DE LA COMMERCIALISATION ET NE POUVAIT EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES PAR CELUI QUI AVAIT FABRIQUE EN ACCORD AVEC ELLE SUR LE PRIX DE REVIENT."
2. Application du blocage des prix : La Cour de cassation a souligné que la fourniture des appareils par Transfix était soumise aux dispositions de l'arrêté du 17 février 1954, qui s'applique à tous les stades de la distribution.
> "LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954..."
Interprétations et citations légales
L'arrêté du 17 février 1954, pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945, impose un cadre strict concernant les prix et les marges commerciales. Selon cet arrêté, les prix doivent être conformes à ceux pratiqués avant la date de blocage, et cela s'applique tant à la production qu'à la distribution.
1. Portée de l'arrêté : La Cour de cassation a interprété que l'arrêté s'applique à toutes les transactions commerciales, y compris celles entre fabricants et distributeurs. Cela signifie que même si Ferrix avait un contrôle sur la production, cela ne l'exonère pas des conséquences du blocage des prix.
> "TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION..."
2. Responsabilité contractuelle : La décision met en lumière la distinction entre le contrôle de la production et la responsabilité commerciale. La cour d'appel a erré en considérant que le contrôle de Ferrix sur la production lui conférait une immunité vis-à-vis des règles de prix imposées par l'arrêté.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la réglementation des prix dans les relations commerciales et souligne que la responsabilité contractuelle ne peut pas être transférée en raison d'un contrôle sur la production. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé l'application stricte des dispositions légales en matière de prix.