Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 61-13.657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité du vendeur : La Cour a souligné que la connaissance des vices par le vendeur n'est pas nécessaire pour engager sa responsabilité, en affirmant que "doit être assimilé au vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue celui qui, par sa profession, ne pouvait les ignorer". Cela signifie que Jacques X..., en tant qu'industriel du bois, avait une obligation de diligence accrue.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La décision met en lumière la question de la charge de la preuve concernant les vices cachés. Selon le Code civil - Article 1648, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". La Cour a noté que la charge de la preuve du vice caché incombe à l'acquéreur, mais dans ce cas, les expertises ont suffi à établir la présence de vices cachés, ce qui a permis à la Cour d'accorder la garantie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes illustre l'application des principes de responsabilité du vendeur en matière de vices cachés, en tenant compte de la profession de Jacques X... et de son obligation de diligence.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 1961) A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT DE LAMBOURDES ET LAMES DE PARQUETS EN MAUVAIS ETAT, ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES OU DE MAUVAISE QUALITE, A FAIRE PROCEDER AU TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES PARQUETS GRINCANTS OU FLECHISSANTS ET A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES CHALATRES ; \n\n\nQUE JACQUES X..., FOURNISSEUR DES LAMBOURDES FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LUI PAR LEDIT Z..., AU MOTIF QU'IL ETAIT " IMPENSABLE " QUE CE DERNIER, APRES UN PRECEDENT REFUS, SUR EXAMEN, D'UNE LIVRAISON DE BOIS DE CHATAIGNIERS, MIS EN GARDE PAR LA LETTRE DE SON FOURNISSEUR, AIT BENEVOLEMENT ACCEPTE DES LAMBOURDES D'AUBIER DE CHENE PORTANT DES MARQUES APPARENTES DU TRAVAIL D'INSECTES, L'EXPERT DURAND Y... AYANT SPECIFIE QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR SI, A LA POSE, DES TRACES DE PARASITES ETAIENT DEJA VISIBLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUS-ENONCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA PREUVE DU VICE PRETENDUMENT CACHE, PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ACQUEREUR, N'A PAS ETE ADMINISTREE ET QU'EN CET ETAT, LES JUGES, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT SUPPLEER PAR PRESOMPTION A CETTE ABSENCE DE PREUVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUES X... ETAIT MAL VENU A SOUTENIR QUE LES LAMBOURDES AVAIENT PU ETRE ATTEINTES POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON, LE CONTRAIRE RESSORTANT DES EXPERTISES, NOTAMMENT DE CELLE DE A... QUI CONCLUT " A LA CERTITUDE D'UNE LIVRAISON DE BOIS CONTAMINES ", LA COUR D'APPEL A REPONDU A JACQUES X..., QUI PRETENDAIT " QU'A RETENIR CETTE HYPOTHESE, IL Y A EU, SI DES TRACES DE PARASITES ETAIENT EXTERIEUREMENT VISIBLES, VICE APPARENT ", PAR L'ARGUMENTATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE, LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DUBITATIF, AFFIRME QUE LE VICE ETAIT CACHE, Z... N'AYANT PU ACCEPTER DES LAMBOURDES APPAREMMENT VICIEES, ET QUE L'ALLEGATION DE JACQUES X... N'ETAIT PAS CONFORTEE PAR L'EXPERTISE CITEE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENSE, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JACQUES X..., COMME ASTREINT A LA GARANTIE DU VENDEUR, A INDEMNISER Z..., ACQUEREUR, COMPLETEMENT DES SOMMES QUE CELUI-CI DEBOURSERAIT POUR LE REMPLACEMENT ET POUR LE TRAITEMENT DES LAMBOURDES ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES, POUR MOITIE DES FRAIS NECESSITES PAR LE REMPLACEMENT DES LAMES DE PARQUETS CONTAMINEES ET A LUI VERSER LA MOITIE DE LA PROVISION DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES CHALATRES, EN DECLARANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE JACQUES X... INDUSTRIEL DU BOIS, AIT PU, COMME IL L'AFFIRMAIT, AVOIR ETE DE BONNE FOI, ALORS QU'AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DETERMINANTE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DU VICE CACHE ALLEGUE, LA COUR NE POUVAIT, EN L'ESPECE, LE CONDAMNER A INDEMNISER L'ACQUEREUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE RESULTANT DE CE VICE CACHE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR UI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE JACQUES ETAIT INDUSTRIEL DU BOIS, A JUSTIFIE SA DESICION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-13. 657. JACQUES C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. REMOND, CAIL ET LABBE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1965, BULL. I, NO 52 (3EME), P. 39, ET LES ARRETS CITES.